L’absence autorisée pour événements familiaux

Des événements familiaux tels que le mariage, la naissance d’un enfant ou le décès d’un proche ouvrent droit à congé. Les motifs et la durée des congés sont définis par le Code du travail et la convention collective nationale. Ce sont les dispositions les plus favorables au salarié qui s’appliquent. Il convient de les comparer. Ces absences n’entraînent aucune réduction de la rémunération et sont assimilées à du travail effectif pour le calcul de l’ancienneté et des congés payés.

Quels événements familiaux ?

La liste des événements ouvrant droit à maintien du salaire pendant l’absence du salarié est définie par la convention collective du personnel auxiliaire n° 3282 et la convention collective des salariés vétérinaires n° 3332.

Quelles durées des congés ?

Tout salarié bénéficie, sur justification et à l’occasion de certains événements familiaux, d’une autorisation exceptionnelle d’absence et du maintien du salaire, pendant une durée définie.

Les conventions collectives de la branche vétérinaire prévoient des congés pour événements familiaux d’une durée plus longue (mariage, décès d’un enfant) et pour d’autres cas que ceux prévus par le Code du travail (déménagement, décès des grands-parents).

Quelle durée pour le Pacs ?

La loi du 4 août 2014 (n° 2014-873) a modifié l’article L. 3142-1 du Code du travail, en ajoutant le congé pour le pacte civil de solidarité (Pacs) d’une durée de quatre jours. Les deux conventions collectives relatives aux vétérinaires n’ont pas été rectifiées depuis et mentionnent seulement un jour. Il convient de respecter la durée définie par le Code du travail, soit quatre jours. Cette règle supplante celles incluses dans les conventions collectives, car elle va dans le sens le plus favorable au salarié. La convention collective précise en outre qu’« un jour de plus pourra être accordé selon que les cérémonies ont lieu à plus de 300 km ».

Les jours d’autorisation d’absence pour événements familiaux sont décomptés en jours ouvrables, c’est-à-dire tous les jours de la semaine, sauf le jour de repos hebdomadaire (le plus souvent le dimanche) et à l’exclusion des jours fériés.

Quand prendre ces congés ?

Il est précisé que l’absence pour un événement familial doit avoir lieu au moment de celui-ci ou « dans un délai raisonnable ». Cette disposition conventionnelle laisse un peu de souplesse au salarié. Mais, si le mariage, la naissance ou le décès surviennent en dehors d’une période de travail (par exemple pendant les congés payés), les congés afférents ne sont pas dus.

Quelle procédure ?

Tous les salariés travaillant dans les structures vétérinaires sont concernés par les congés pour événements familiaux, que leur contrat soit à durée déterminée, indéterminée et/ou à temps partiel. Il revient au salarié d’en informer son employeur, puis de fournir une attestation comme un acte de naissance, de mariage ou de décès. Ce n’est pas à l’employeur de prendre l’initiative de l’attribution de ces congés, s’ils ne sont pas réclamés.