La filière “chiens et chats” se professionnalise

C’est une mesure qui devrait satisfaire les professionnels de la filière et les défenseurs des animaux. Une ordonnance¹ parue le 8 octobre dernier revoit en effet la définition des élevages de chiens et de chats et les conditions de vente de ces animaux, dans un contexte où le marché de l’animal de compagnie connaît des dérives (trafic, échanges intracommunautaires non conformes, activités d’élevage non déclarées, mauvais traitements, abandons, etc.) et que l’activité des professionnels concernés connaît une profonde mutation. Sont particulièrement pointées du doigt la vente en ligne des animaux ne respectant pas les mentions obligatoires, jugée « particulièrement inquiétante » par le législateur, et la « concurrence déloyale exercée par de faux particuliers ». Si Leboncoin.fr fait du tort aux éleveurs professionnels, « la hausse récente de la TVA, passée de 7 % à 20 % en juillet 2014, a exacerbé [leur] mécontentement », poursuit-il. De nouvelles dispositions, qui remettent à plat la notion même d’élevage, applicables au 1^er janvier 2016, devraient apaiser cette filière.

Vers une “explosion” du nombre d’élevages

La première mesure phare est la redéfinition de l’élevage, qui concerne toute activité consistant à détenir au moins une femelle reproductrice dont au moins un chien ou un chat est cédé à titre onéreux (auparavant, un tel statut était attribué à partir de deux portées annuelles vendues). Deuxième point fort, l’obligation pour tous les élevages de s’immatriculer (n° Siren). L’objectif du législateur est d’améliorer l’efficacité des contrôles des directions départementales de la protection des populations (DDPP) par une meilleure traçabilité des vendeurs. Les mêmes règles sanitaires et de protection animale² s’appliqueront, par ailleurs, à toutes ces structures (dont les deux visites annuelles réalisées par un vétérinaire, avec la mise en place notamment d’un règlement sanitaire). Lorsque moins d’une portée est vendue chaque année, l’éleveur est dispensé de la déclaration préfectorale et de l’obligation de formation.

Des dérogations pour les éleveurs inscrits aux livres généalogiques

Une dérogation est prévue dans le cadre restreint de la sélection canine et féline. Les éleveurs produisant uniquement des animaux inscrits au livre généalogique, dans la limite d’une portée par an, sont aussi dispensés de l’immatriculation. En effet, le livre généalogique fournit un numéro de portée permettant d’assurer la traçabilité de ces installations.

Les particuliers ne pourront plus vendre de chiens et de chats

Une autre mesure marquante concerne la réglementation des annonces, quel qu’en soit le support. Dorénavant, toute publication d’une offre de cession de chats et de chiens doit faire figurer, en plus des mentions déjà exigées (âge des animaux, inscription ou non à un livre généalogique, numéro d’identification de chaque animal ou de celui de la mère, nombre d’animaux par portée³), le numéro Siren du vendeur (ou le numéro de portée) lors de vente – une garantie pour l’acheteur, mais aussi un moyen de contrôle – ou la mention explicite du caractère gratuit lors de don.

Une obligation de formation, mais plus de certificat de capacité

Le certificat de capacité, délivré par le préfet, jusque-là exigé pour les sociétés dans lesquelles travaille au moins une personne en contact avec les animaux, est supprimé. La certification professionnelle ou une formation reconnue sont toutefois nécessaires (sauf pour les éleveurs ne vendant pas plus d’une portée par an).

Des lieux de vente dédiés

Afin de lutter contre les achats compulsifs – et les abandons qui en découlent –, la vente de chiens et de chats dans les lieux non spécifiquement consacrés aux animaux est interdite, sans dérogation possible (ce qui pouvait exceptionnellement être le cas auparavant). Une notion de vente de tout vertébré en libre-service, interdite, est également introduite.

Une homogénéisation des certificats vétérinaires

Un certificat vétérinaire est désormais exigé lors de cession (gratuite ou onéreuse) de chat⁴. Les conditions sont toutefois à définir par décret. La cession à titre onéreux des chiens et des chats ne peut intervenir avant l’âge de 8 semaines : ceci est dorénavant aussi valable pour les dons.

Des sanctions renforcées

Les peines encourues par les personnes exerçant des mauvais traitements envers les animaux sont alourdies, avec les possibles interdictions d’exercer une activité en lien avec les animaux et d’en détenir, en plus des sanctions déjà prévues. Le Code de procédure pénale est également modifié⁵ : les associations de protection des animaux peuvent se constituer partie civile lors d’abandon, de sévices graves ou de nature sexuelle, d’actes de cruauté et de mauvais traitements, ainsi que pour atteinte volontaire à la vie d’un animal.

• 1 Ordonnance n° 2015-1243 du 7/10/2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie parue au JORF n° 0233 du 8/10/2015.

• 2 Arrêté du 3/4/2014.

• 3 Ces mentions étaient exigées pour les particuliers.

• 4 Voir aussi notre article pages 46 et 47.

• 5 Article 2-13 du Code de procédure pénale.