Le PLFSS 2016 ne fera pas dans la demi-mesure

Le gouvernement prévoit que le déficit de la Sécurité sociale passera sous la barre des 10 milliards en 2016. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2016, dévoilé le 24 septembre dernier, a été élaboré avec cet objectif. Certaines de ces mesures concernent les professionnels libéraux.

La protection universelle maladie

Le PLFSS 2016 mettra en place une protection universelle maladie. Cette réforme permettra à tous les assurés qui travaillent ou résident en France de manière stable et régulière de bénéficier pleinement du droit à la prise en charge de leurs frais de soins. Les conditions requises pour ouvrir droit au remboursement des frais de soins seront simplifiées. Par ailleurs, le projet de loi simplifiera les conditions d’affiliation, sans rupture de droits en cas de changement de caisse.

Les démarches administratives devraient être allégées lors de changement de régime d’activité ou de déménagement.

Un abattement sur l’assiette de la C3S

En 2015, l’abattement sur l’assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) a permis l’exonération de toutes les très petites entreprises (TPE) et d’un certain nombre de petites et moyennes entreprises (PME).

Pour 2016, le gouvernement prévoit une nouvelle hausse de l’abattement sur l’assiette de la C3S. Le montant de l’abattement sera porté à 19 millions d’euros, soit l’équivalent d’une baisse d’un milliard d’euros supplémentaire de la contribution due en 2016. Cette mesure profitera aux 20 000 entreprises restant redevables en 2015. Elles pourront bénéficier d’économies estimées à 25 000 €.

Une aide individuelle de l’employeur à la complémentaire santé

La loi de sécurisation de l’emploi prévoit qu’à partir du 1^er janvier 2016, tout employeur devra prendre à hauteur d’au moins 50 % une couverture complémentaire en matière de frais de santé. Les salariés visés sont ceux ayant un contrat à durée déterminée très court, ceux travaillant pour plusieurs employeurs ou encore ceux ne souhaitant pas souscrire au contrat collectif proposé par l’employeur. Le texte proposera de créer une aide individuelle de l’employeur pour acquérir un contrat de mutuelle. Le PLFSS visera plus largement « les salariés ne bénéficiant pas de la couverture collective d’entreprise ou d’un dispositif d’aide publique à la complémentaire santé ».

Cette aide sera établie, par référence au montant payé par l’employeur pour la couverture de ses autres salariés, en tenant compte de la durée travaillée par le salarié.

La couverture complémentaire pour les retraités

Pour offrir l’accès à une couverture de qualité aux retraités, le projet de loi propose deux mesures : d’une part, une hausse des tarifs mieux encadrée après le départ de l’entreprise (lissée jusqu’à 5 ans après ce départ et plafonnée à 150 %), d’autre part, un avantage fiscal pour les contrats (sélectionnés sur leur rapport qualité/prix) pour les plus de 65 ans.

Le bouclier pour les prestations sociales

L’objectif est de revoir les règles de revalorisation du montant des prestations de Sécurité sociale et de celles à la charge de l’État ou des conseils départementaux. Aujourd’hui, les prestations sont revues en fonction de l’inflation prévue. Une correction est ensuite effectuée si un écart apparaît entre les prévisions et le taux d’inflation de l’année précédente. Le projet de loi propose de s’appuyer sur deux dates : le 1^er octobre pour les retraites et le 1^er avril pour les autres prestations. De plus, la règle de bouclier garantit le maintien des prestations en cas d’inflation négative.

• Lire La Semaine Vétérinaire n° 1644 du 2/10/2015, pages 10 à 13, portant sur la réforme du RSI et les dispositions du rapport Verdier reprises par le PLFSS pour 2016.