La loi numérique : à consulter et à amender en ligne par le public - La Semaine Vétérinaire n° 1645 du 09/10/2015
La Semaine Vétérinaire n° 1645 du 09/10/2015

LÉGISLATION

Actu

Auteur(s) : Clarisse Burger

Le gouvernement fait appel aux citoyens pour contribuer en ligne à l’élaboration de la loi pour une république numérique, jusqu’au 18 octobre.

Ce projet de loi, mis en ligne par le gouvernement le 26 septembre, a pour objectif d’accompagner la France dans sa transition numérique sur l’économie. Le texte, déjà soumis à plusieurs consultations publiques sur Internet, pourra être amendé par les citoyens jusqu’au 18 octobre. C’est la première fois en France qu’une participation en ligne1 est proposée aux citoyens pour un projet de loi, avant son adoption (cet automne) en Conseil des ministres, puis son vote à l’Assemblée. Le texte porte à la fois sur l’accessibilité, la protection, la portabilité et l’économie des données.

Une plateforme numérique d’élaboration de la loi a été mise en place samedi 3 octobre, afin que les citoyens enrichissent son contenu. De nouveaux articles peuvent être soumis, ainsi que des amendements. Les 20 idées recueillies (et ayant reçu le plus de votes) seront examinées par le gouvernement. Déjà, la plateforme a récolté 3 657 contributions et 32 365 votes. Parmi les propositions des contributeurs : un accès plus libre aux publications de recherche et l’opportunité de rémunérer les individus pour les données qu’ils publient en ligne.

Internet pour tous

La généralisation de l’accès à Internet dans l’Hexagone, qui serait maintenu pour les foyers en cas de difficultés financières, est l’une des mesures phares de cette loi pour une république numérique. Une neutralité et une égalité de traitement des données sur Internet sont également préconisées (pour faire obstacle à un réseau à deux vitesses). Les organismes publics devront, par défaut, mettre en ligne les principaux documents et bases de données qu’ils produisent. La loyauté des plateformes commerciales numériques est également réclamée par Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du numérique, afin de protéger les consommateurs. De nouvelles obligations seraient imposées pour les services en ligne. Enfin, une loi française qui encadrerait l’utilisation des données personnelles pourrait voir le jour avant l’entrée en vigueur du règlement européen sur ce sujet.

Une synthèse de la contribution des citoyens sera présentée sous forme de cartographie d’arguments, à la fin du mois.

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