Semaine Vétérinaire n° 1642 du 18/09/2015
 

RÉGLEMENTATION

Actu

Clarisse Burger

Les échéances accordées pour la mise en accessibilité ont été repoussées à trois ans, pour les structures accueillant jusqu’à 200 personnes.

Être dans les temps pour rendre ses locaux professionnels accessibles aux handicapés semble, pour certains employeurs, bien compliqué ou tout simplement irréalisable. Les délais de mise en conformité viennent d’être repoussés jusqu’à trois ans, voire davantage dans les cas particuliers (encadré). En effet, la loi relative à l’accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics et des bâtiments d’habitation, qui a été adoptée le 5 août 2015 (publiée le lendemain au Journal officiel), accorde des échéances supplémentaires aux structures ...

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