Semaine Vétérinaire n° 1641 du 11/09/2015
 

LOI REBSAMEN :

DÉCRYPTAGE

Jean-Pierre Kieffer

La loi relative au dialogue social et à l’emploi, dite loi Rebsamen, a été promulguée le 17 août, soit seulement quatre mois après sa présentation devant le Conseil des ministres. Les incidences sur l’emploi dans les cabinets et les cliniques vétérinaires restent limitées. Quelles sont les mesures qui apporteront des changements dans ces structures ?

Les commissions paritaires régionales Une commission paritaire interprofessionnelle est instituée au niveau régional afin de représenter les salariés et les employeurs d’entreprise de moins de 11 salariés. Elle est composée de vingt membres (dix représentants des salariés et dix représentants des employeurs) nommés pour quatre ans par les organisations syndicales de salariés et d’employeurs. Les attributions de ces commissions seront larges : information et conseil sur les dispositions légales ou conventionnelles du droit du travail, en particulier en matière de formation, de ...

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