Semaine Vétérinaire n° 1641 du 11/09/2015
 

FISCALITÉ

ÉCO

GESTION

Céline Peccavy

Lors d’un litige portant sur la vente d’un cheval présentant une anomalie génitale, les juges décident d’appliquer la garantie des vices cachés.

Le 1er mai 2005, M. V vend à Mme A, pour 1 789,81 € TTC, un cheval de race trait comtois, âgé de 8 ans et appelé C. Il est bien stipulé sur la facture qu’il s’agit d’un étalon enregistré auprès du Système d’information relatif aux équidés (Sire). La nature du litigeC saillit quatre juments appartenant à Mme A, sans qu’aucune ne devienne gestante. Le cheval est alors examiné par le Dr D, en juillet 2005, qui constate que l’état général de l’animal est ...

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