Semaine Vétérinaire n° 1641 du 11/09/2015
 

JUSTICE ORDINALE

Actu

Michaella Igoho

En juin, la rédaction consacrait un article1 à une affaire examinée par la Chambre supérieure de discipline portant sur la question de la vente en ligne de médicaments vétérinaires. Sa décision, rendue le 10 juillet 2015, confirme le verdict de la chambre régionale, qui sanctionne le Dr X pour non-respect des dispositions du Code de la santé publique.

La vente en ligne de médicaments vétérinaires sur Internet est abordée dans le projet de règlement européen, qui compte l’autoriser et l’encadrer dans les États membres. En attendant une réglementation claire, de nombreuses cliniques proposent déjà, en tant qu’activité accessoire, sur leurs sites via un onglet annexé, des produits vétérinaires sans autorisation de mise sur le marché ou encore des antiparasitaires externes en accès libre, ce qui est autorisé. D’autres encore mettent en avant des médicaments vétérinaires non dérogatoires, via ...

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