Conduite à tenir face à un cas de maltraitance animale

Le sujet est d’importance, alors qu’il gagne l’opinion publique et que les services de l’État, dont les DD (CS) PP¹, jouent un rôle crucial dans ce domaine. La gestion des signalements d’animaux qui subissent des mauvais traitements est, en effet, une mission de service public. Le ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt s’est d’ailleurs engagé sur le terrain de la maltraitance animale, qu’il a présentée comme l’un des axes de la stratégie nationale 2015-2020.

Aujourd’hui, les confrères y sont aussi davantage sensibilisés : le nouveau Code de déontologie met en avant leur rôle dans la protection de l’animal, mais aussi leur engagement via leur habilitation sanitaire ou un mandatement de l’État pour de tels suivis.

L’instruction technique de la Direction générale de l’alimentation (DGAL), qui vient d’être diffusée, est intéressante, car elle apporte des préconisations méthodologiques sur la conduite à tenir face à un cas de maltraitance animale, alors que des difficultés sont souvent signalées, en termes pratique et juridique.

Le cadre procédural

L’inspection (au sens de la police administrative) sur place de la situation permet de rechercher et de constater les infractions (police judiciaire). L’évaluation est alors large, en partant d’une vision globale des lieux, du nombre d’animaux détenus/malades, blessés, du taux de mortalité, comme de la tenue des documents officiels (registres, notamment). Chaque animal est ensuite évalué individuellement. L’examen porte sur son état global et, plus précisément, sur les signes physiques et comportementaux.

La DGAL rappelle l’objectif premier de cette démarche : la protection des animaux et la fin de la situation de maltraitance. « Les DD (CS) PP donneront la priorité aux manquements susceptibles de présenter les dangers les plus graves pour les animaux. »

La DGAL invite à une phase préalable de recherche d’adhésion de l’éleveur. Nombre de situations peuvent être révélatrices de difficultés financières, passagères ou encore de manque d’information. L’accent est ainsi mis sur l’accompagnement technique, social, etc. « Si cette phase préalable ne semble pas opportune ou en cas d’échec, de cas graves ou d’urgence pour la sauvegarde des animaux, des mesures administratives ou pénales sont mises en œuvre pour mettre un terme aux manquements constatés ou sanctionner le responsable en fonction de la situation particulière observée. Elles doivent donc être cohérentes avec l’objectif judiciaire éventuellement recherché. »

Les mesures administratives sont de la seule compétence du préfet ou des agents qui en dépendent hiérarchiquement et relèvent du contrôle du juge administratif, alors que l’enquête pénale (diligentée par les services de police ou de gendarmerie) et les actes qui s’y rattachent se déroulent sous la seule direction du procureur de la République. Le Code rural et le Code pénal encadrent la maltraitance.

Le vétérinaire praticien, un interlocuteur précieux

Le document de la DGAL insiste aussi sur la notion de réseau et de partenaires, indispensables pour aider les agents des DD (CS) PP dans les situations de maltraitance animale.

Les vétérinaires tiennent une place importante dans ce réseau, comme l’explique la direction. D’abord, du fait de la connaissance, par les vétérinaires sanitaires ou traitants, de la situation des élevages et des établissements qu’ils visitent. D’autre part, tout vétérinaire sanitaire doit informer la DD (CS) PP de tout cas de maltraitance présentant un danger grave qu’il constate (article L.203-6 du Code rural).

Le mandatement que peut lui confier la DD (CS) PP lui sert également à « établir un bilan clinique de l’état des animaux et de leurs conditions de vie (article R.214-17-1 du Code rural), notamment pour préparer les mesures à prendre en vue de réduire les souffrances des animaux ou de programmer un retrait de ceux-ci. Le recours au vétérinaire n’est pas juridiquement requis, en raison de la qualification des inspecteurs en DD (CS) PP et des pouvoirs de police qui leur sont conférés. Toutefois, l’expertise du vétérinaire mandaté est utile en vue de prévenir des contestations éventuelles des mesures qui seront ensuite imposées (retrait des animaux ou décision d’euthanasie par exemple) ». Le vétérinaire a également les compétences scientifiques nécessaires, c’est un expert, et la note reconnaît que l’expertise du praticien « ajoute une forte crédibilité dans les procédures judiciaires et administratives. Cette expertise peut constituer également un facteur d’apaisement ».

Le rôle des vétérinaires est important dans l’issue qui sera donnée à l’affaire, car ce sont le rapport d’inspection et, le cas échéant, de l’expertise du vétérinaire mandaté qui vont permettre au préfet de statuer sur la nécessité de prendre des mesures adaptées à la souffrance de l’animal.

Tisser un réseau local

Identifier les partenaires locaux, les chaînes de commandement, mais aussi tisser un réseau local sont essentiels pour prendre en charge au mieux les situations de maltraitance. Les associations de protection animale jouent un rôle précieux dans les opérations de retrait, de saisie administrative et de placement judiciaire des animaux. Les organisations professionnelles agricoles constituent également un tissu local d’alerte, pouvant informer de situations sociales et/ou financières inquiétantes.

Les mesures de police administrative

Ces mesures ne sont pas du ressort du vétérinaire praticien, qui doit donc connaître ses responsabilités, mais aussi ses limites, et ne pas se substituer aux agents dédiés. Trois catégories de mesures administratives peuvent être utilisées, successivement ou alternativement. L’injonction ou la mise en demeure, les décisions prises en vue de réduire la souffrance des animaux, et le retrait. Les associations de protection animale dénoncent régulièrement la restitution des animaux à leur bourreau.

Le logiciel Sigal (prochainement Resytal) sert à l’enregistrement de ces cas. Il devrait permettre, à terme, d’avoir une meilleure vision de la situation.

La profession, qu’elle soit dans le secteur public ou privé, a donc un rôle important à jouer. Des instructions nationales relatives au mandatement des vétérinaires sont aussi attendues, elles constitueront « un des éléments clés du dispositif ».

• 1 Directions départementales (de la cohésion sociale et) de la protection des populations.