Projet de règlement européen : la prescription à préciser - La Semaine Vétérinaire n° 1640 du 04/09/2015
La Semaine Vétérinaire n° 1640 du 04/09/2015

PRESCRIPTION

Actu

Auteur(s) : M. I.

La notion de prescription apparaît à plusieurs reprises dans le projet de règlement européen relatif aux médicaments vétérinaires, en lien notamment avec la délivrance de médicaments au public. Retour sur l’usage de cette notion clé.

Le projet de règlement européen relatif aux médicaments vétérinaires1 fait l’objet de discussions animées avec plus de 1 000 amendements déposés. De nombreuses notions communes au secteur y sont employées, allant de la prescription à la vente, en passant par la délivrance. Ce tour d’horizon résume les principales dispositions dans lesquelles la notion de prescription est utilisée.

Avec la définition du prescripteur

Il est écrit, à l’article 4 du projet, qu’« on entend par “ordonnance vétérinaire” toute prescription de médicaments vétérinaires effectuée par un professionnel qualifié à cet effet en vertu de la législation nationale applicable ». À ce stade des discussions, cette définition a été jugée trop vague par la Fédération des vétérinaires européens (FVE). Dans une note position2 publiée le 30 juin dernier, la fédération souligne que « cela pourrait compromettre la santé des animaux (…) et des personnes ». Elle rappelle que la prescription est une étape importante et décisive avant l’utilisation des médicaments et suite à l’examen d’un animal. Une mauvaise prescription peut avoir de graves conséquences, telles que l’utilisation abusive des médicaments, et favoriser la résistance aux antibiotiques et aux antiparasitaires. La fédération rappelle que la qualité de la prescription repose sur la formation, l’éducation et l’éthique professionnelle du prescripteur. Elle appelle de ses vœux à clairement identifier le vétérinaire comme le seul professionnel habilité à effectuer une prescription vétérinaire, afin d’éviter toute forme de dérive. Par ailleurs, elle rappelle que ce règlement doit être compatible avec la nouvelle loi de santé animale3, qui définit notamment clairement le rôle du vétérinaire dans la sensibilisation à l’antibiorésistance.

En lien avec la publicité

Dans son article 123, le projet de règlement autorise la publicité pour certains médicaments vétérinaires non soumis à prescription, adressée aux personnes autorisées à les prescrire ou à les délivrer (excluant ainsi la publicité aux éleveurs). Elle reste interdite pour les antibiotiques et les médicaments soumis à prescription.

En lien avec l’encadrement de la vente en ligne

Le projet donne la possibilité aux « détaillants qui sont autorisés à fournir des médicaments vétérinaires par l’autorité compétente de l’État membre où ils sont établis de vendre des médicaments vétérinaires soumis ou non à prescription à des acheteurs dans d’autres États membres via l’Internet ».

En lien avec la pharmacovigilance

L’article 78 du projet de règlement prévoit que le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché veille à ce que toute requête des autorités compétentes concernant la transmission des informations complémentaires nécessaires pour évaluer le rapport bénéfice-risque d’un médicament vétérinaire reçoive rapidement une réponse complète, y compris en ce qui concerne le volume des ventes ou des prescriptions du médicament vétérinaire concerné.

En lien avec le commerce au détail de médicaments vétérinaires

Il est stipulé à l’article 107 du projet de règlement que les détaillants de médicaments vétérinaires tiennent un registre détaillé dans lequel sont consignées, pour chaque achat ou vente de médicaments, les informations importantes telles que le nom et l’adresse du fournisseur en cas d’achat ou du destinataire en cas de vente, le nom et l’adresse du vétérinaire prescripteur et une copie de l’ordonnance en cas de médicaments soumis à prescription.

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