Semaine Vétérinaire n° 1639 du 28/08/2015
 

RÉFORME

Actu

Jean-Pierre Kieffer

Le Conseil constitutionnel retoque 23 dispositions de la loi Macron, dont le plafonnement des indemnités pour licenciement abusif.

Dans sa décision du 5 août 2015, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi Macron) à la suite de la saisie par des parlementaires qui contestaient la conformité à la Constitution de plusieurs articles. La loi Rebsamen a été définitivement adoptée le 10 juillet dernier, avec un recours à l’article 49-3 de la Constitution par le gouvernement, afin d’obtenir une adoption définitive sans vote. Le Conseil constitutionnel, qui a validé ...

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