La loi Rebsamen bouge les lignes du dialogue social - La Semaine Vétérinaire n° 1639 du 28/08/2015
La Semaine Vétérinaire n° 1639 du 28/08/2015

LÉGISLATION

Actu

Auteur(s) : Clarisse Burger

De nouvelles règles sociales vont s’appliquer dans les très petites structures.

La loi sur le dialogue social et l’emploi (loi Rebsamen)1 est entrée en vigueur le 19 août. Elle intègre de nouvelles mesures sociales, concernant les instances représentatives du personnel (IRP), les contrats de travail ou encore la santé des salariés des entreprises. Quant aux dispositions relatives au contrat de travail, elles sont applicables dès aujourd’hui : la loi permet d’effectuer deux renouvellements de contrat à durée déterminée (CDD) et de mission d’intérim. Elle prévoit aussi la mise en place d’une délégation unique du personnel (DUP) pour les petites et moyennes entreprises (PME de moins de 300 salariés), qui regroupera le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT, pour les structures entre 50 et 300 salariés) après un accord d’entreprise.

Pour les très petites entreprises (TPE de moins de 11 salariés), les salariés seront représentés via une commission paritaire régionale composée de dix représentants syndicaux et de dix représentants patronaux (issus de ces petites structures).

Des commissions paritaires régionales en 2016

Cette commission sera créée début 2016, dans chacune des 13 futures régions de France : elle aura un rôle d’information et de conseil en droit du travail et en ressources humaines. Les consultations-informations et les négociations seront ainsi réorganisées. D’autres mesures s’appliqueront à partir de 2016. La loi prévoit notamment l’entrée en vigueur du nouveau statut de salarié protégé pour les travailleurs qui siégeront à cette commission paritaire. Aussi, une prime d’activité remplacera la prime pour l’emploi (PPE) et le revenu de solidarité active (RSA). En 2017, un compte personnel d’activité (CPA), qui comprend entre autres la formation et le compte épargne-temps (CET) des salariés, verra le jour. Enfin, parmi les mesures liées à la santé au travail, il est à noter que le contrat de travail peut être rompu si le salarié est déclaré inapte, sans même passer par l’étape de reclassement.

  • 1 http://bit.ly/1EhuVzm.

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