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FISCALITÉ
Actu
Auteur(s) : M. I.
Le gouvernement a confirmé qu’une importante réforme de la collecte des impôts sera mise en œuvre à partir de 2018. De nombreuses questions se posent, notamment celle de savoir si un tel prélèvement est adapté aux professions libérales.
Le gouvernement s’est donné pour mission de lancer une importante réforme du prélèvement de l’impôt. Il a présenté, le 17 juin dernier, une communication relative à la mise en œuvre du prélèvement à la source1. Fin 2016, le projet de loi de finances pour 2017 organisera ses modalités de mise en place, afin que le système soit effectif à compter du 1er janvier 2018. Dans son communiqué, le gouvernement rappelle les avantages de cette réforme qui devrait éviter à certains contribuables, dont la situation fiscale évolue d’une année sur l’autre (notamment les retraités et les personnes connaissant une période de chômage), de se retrouver dans des situations délicates. Ce système permettrait le décalage d’un an entre la déclaration et le paiement de l’impôt. 2017 devrait être une année de transition (appelée « blanche ») entre les deux systèmes de prélèvement, ce qui suppose le renoncement au paiement des impôts de l’année précédente.
Si l’avenir semble se dessiner un peu plus nettement pour les salariés, le sort des professions libérales, dont les revenus ne sont généralement pas fixes, reste sans réponse claire. Pour 2017, il semblerait que le gouvernement ne prévoit pas d’année « blanche » pour les professions libérales qui continueraient à être imposées sur l’année précédente. Christian Eckert, secrétaire d’État au Budget, admet qu’aucune proposition concrète n’a, à ce stade, été trouvée pour cette catégorie. Le gouvernement pourrait s’inspirer des nombreux pays étrangers qui ont préféré le prélèvement à la source. Tel est le cas pour la Grande-Bretagne et l’Allemagne, qui ont opté respectivement pour le paiement annuel et trimestriel, tandis que la Belgique propose un règlement par anticipation.
L’Union nationale des professions libérales (Unapl) reste très perplexe face à cette pratique qu’elle considère inapplicable dans les très petites entreprises (TPE) libérales2.
Les discussions autour du projet de loi de finances pour 2017 devront apporter des réponses adaptées.
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