Semaine Vétérinaire n° 1637 du 03/07/2015
 

DROIT

Éco

GESTION

Céline Peccavy

Le jugement rendu par le tribunal d’instance de Longjumeau, portant sur la dégradation d’une chatte de reproduction par un acheteur, n’a pas tenu compte de la spécificité du milieu de l’élevage.

Éleveuse professionnelle, Mme E confie à Mme B, le 26 juillet 2012, une chatte de race sacré de Birmanie, nommée Havane. La remise s’effectue aux conditions suivantes stipulées par écrit : transfert de propriété conditionné par la donation à Mme E de l’intégralité des chatons nés de la première portée de Havane, avec un minimum de trois chatons. Le 26 octobre 2013, la chatte a une première portée qui, malheureusement, ne comporte qu’un seul et unique chaton. C’est alors que les choses prennent ...

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