La valeur d’un animal de reproduction

Éleveuse professionnelle, M^me E confie à M^me B, le 26 juillet 2012, une chatte de race sacré de Birmanie, nommée Havane. La remise s’effectue aux conditions suivantes stipulées par écrit : transfert de propriété conditionné par la donation à M^me E de l’intégralité des chatons nés de la première portée de Havane, avec un minimum de trois chatons. Le 26 octobre 2013, la chatte a une première portée qui, malheureusement, ne comporte qu’un seul et unique chaton. C’est alors que les choses prennent une tournure inattendue : non seulement M^me B ne remet pas le chaton à M^me E, mais elle fait stériliser Havane.

Les indemnisations sollicitées

Devant ce manque évident de respect des accords contractuels, M^me E saisit la justice et formule les demandes suivantes :

- 2 000 € de dommages et intérêts en raison de la dégradation de la chatte Havane (stérilisation).

- 1 500 € correspondant à la valeur de Havane, devenue une chatte de compagnie.

- 950 € en équivalent monétaire pour le chaton non remis.

- 1 900 € pour les deux autres chatons non obtenus.

- 1 000 € pour la perte du travail de sélection des lignées.

- 400 € au titre du préjudice moral.

La clause de réserve de propriété

La clause de réserve de propriété est bien connue des éleveurs qui souhaitent se protéger jusqu’au paiement complet du prix. En l’espèce, le prix était constitué par la remise de trois chatons. Étant donné cette spécificité, le tribunal d’instance de Longjumeau peut-il valider le décalage dans le temps du transfert de propriété ? La réponse est affirmative : « En l’espèce, il résulte du contrat de vente signé entre les parties le 26 juillet 2012 que M^me E a vendu à M^me B une chatte Havane de race sacré de Birmanie, en contrepartie de la remise d’au minimum trois chatons. Le contrat stipule une clause de réserve de propriété jusqu’à complet paiement du prix. En l’espèce, M^me B n’a pas remis les trois chatons à M^me E et le transfert de propriété n’a pas eu lieu. »

La stérilisation illégale

Ici, le tribunal reconnaît que M^me B n’avait aucun droit de faire stériliser une chatte qui ne lui appartenait pas. M^me B n’est cependant condamnée qu’à la somme de 200 €, alors que la dégradation subie est bien supérieure à cette somme.

Les indemnisations relatives à la chatte de reproduction

Si le tribunal reconnaît dans son principe que l’équivalent monétaire de la chatte doit être versé à M^me E, il ne s’attache pas, pour autant, à une valeur de chatte de reproduction et ce, alors même qu’il juge que la stérilisation a diminué la valeur de l’animal.

Ainsi, seul le prix de vente d’un chaton est retenu par le tribunal. Cette position est parfaitement contestable. Quant aux trois chatons, le tribunal n’octroie une indemnisation que pour celui né et non remis. Il estime que « M^me E ayant obtenu la restitution en valeur de la chatte Havane, M^me B n’est pas tenue de payer les deux autres chatons prévus en contrepartie du transfert de propriété de Havane. »

Quant au préjudice moral, le tribunal considère qu’il n’est pas établi. Encore une fois, on se heurte ici au fait que l’éleveur peut difficilement prétendre en justice à un tel préjudice, alors qu’il est bien plus facilement accordé à l’acheteur.

La perte du travail de sélection des lignées

Un autre point sur lequel la demande de l’éleveuse M^me E est rejetée concerne la perte du travail de sélection des lignées. Le travail de plusieurs années ruiné en un instant par un acheteur peu scrupuleux devrait conduire normalement à une indemnisation. Or la perte du travail de sélection des lignées n’est pas admise. La justice n’est pas encore prête. Peut-être faudrait-il sensibiliser les magistrats au monde de l’élevage…

Enfin, si le jugement, rendu par le tribunal d’instance de Longjumeau le 4 juin 2015, peut être qualifié de fondé dans les grandes lignes du dossier, il passe complètement à côté de la spécificité du milieu de l’élevage.