Semaine Vétérinaire n° 1637 du 03/07/2015
 

LÉGISLATION

Actu

Clarisse Burger

La loi sur le renseignement est adoptée par le Parlement, mais le Conseil constitutionnel a été saisi pour se pencher sur ses objectifs. Des métiers soumis au secret professionnel, comme les vétérinaires, sont oubliés.

Le projet de loi sur le renseignement vient d’être voté définitivement par l’Assemblée nationale et le Sénat. Le texte a pour objectif de renforcer les moyens d’action du renseignement français. Particuliers comme entreprises peuvent être pistés et surveillés physiquement comme électroniquement. En mars dernier, le Premier ministre, la ministre de la Justice et garde des Sceaux et le ministre de la Défense ont présenté en Conseil des ministres ce projet de loi. L’objectif est de « combler les lacunes législatives et ...

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