Semaine Vétérinaire n° 1636 du 26/06/2015
 

DROIT DU TRAVAIL

Actu

Clarisse Burger

Le projet de loi Macron prévoit, dans son article 83-3º bis, un barème d’indemnités allouées aux salariés, lors de licenciement abusif.

Huit mois pour présenter le texte du projet de loi Macron, avec quelque 300 articles, près de 400 heures de débat entre l’Assemblée nationale, le Sénat et leurs commissions spéciales, plus de 2 000 amendements adoptés, et enfin l’utilisation à deux reprises de l’article 49-3 de la Constitution, qui permet au gouvernement de disposer d’une procédure accélérée pour faire adopter le projet de loi, sans vote (utilisé une première fois en février, il l’a été de nouveau le mardi 16 juin, lors ...

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