Le rescrit fiscal pour maîtriser ses impôts et ses droits - La Semaine Vétérinaire n° 1635 du 19/06/2015
La Semaine Vétérinaire n° 1635 du 19/06/2015

FISCALITÉ

Éco

GESTION

Auteur(s) : JACQUES NADEL

Une structure vétérinaire doit rester vigilante, en cas de contrôle fiscal. La procédure de rescrit fiscal général est nécessaire pour mieux appréhender à quels impôts elle est assujettie.

Votre entreprise n’est pas à l’abri d’un contrôle qui peut arriver à tout moment. Et qui dit contrôle, dit souvent redressement. Mieux vaut prévenir que guérir. Des dispositifs existent et permettent, en amont, d’éviter les rehaussements, et ce même en cours de procédure.

Avant tout contrôle, en cas de doute ou d’hésitation sur l’application d’un texte ou d’un dispositif (par exemple, la possibilité ou non de bénéficier d’un crédit d’impôt), vous pouvez demander à l’administration fiscale de prendre position.

Se faire aider par l’administration

La procédure de rescrit fiscal général (la réponse de l’administration fiscale) permet de faire appel au service général des impôts afin qu’il vous assiste pour décrypter les catégories d’impôts et de taxes (prévues par le Code général des impôts) auxquelles vous êtes assujetti. Elle doit se prononcer sous trois mois. Sa réponse vous donne des garanties juridiques. La prise de position formelle de l’administration sur l’appréciation de votre situation au regard d’un texte fiscal est opposable. Ainsi, en cas de rehaussement, vous bénéficiez d’une garantie contre les éventuels changements, sous certaines conditions.

Avant de solliciter l’administration, vous pouvez consulter les rescrits de portée générale publiés sur le site internet des impôts1. Des réponses apportées à d’autres contribuables y sont également apposées. Si vous trouvez la solution à ce stade, vous pouvez l’appliquer à condition de vous y conformer strictement.

Dans le cas contraire, il faudra faire une demande, soit avant la date d’expiration du délai dont vous disposez pour déclarer, soit en l’absence d’obligation déclarative, avant la date de paiement de l’impôt concerné.

Pour qu’elle soit prise en compte, elle doit être nominative et comporter une description précise et complète de la situation à propos de laquelle vous souhaitez l’avis de l’administration. Il est préférable d’adresser sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception pour lui donner date certaine. Une fois que l’administration aura formellement pris position, elle ne pourra procéder à aucun rehaussement si vous appliquez une solution admise plus tôt.

La procédure de régularisation spontanée

En cas de contrôle en cours, il n’est pas trop tard pour agir. La procédure de régularisation spontanée permet aux entreprises de corriger les erreurs, les inexactitudes, les omissions ou les insuffisances relevées au cours d’une vérification de comptabilité, avant toute proposition de rectification. Vous demandez ainsi à régulariser, dans les 30 jours, les erreurs relevées par le vérificateur et dont vous avez eu connaissance oralement, au cours du contrôle.

La demande de régularisation ne peut porter que sur des impôts visés par l’avis de vérification et n’est pas ouverte si les erreurs sont constatées sur des déclarations qui n’auraient pas été souscrites dans les délais. Il faut également que la bonne foi de l’entreprise soit retenue au titre de ces erreurs.

En pratique, pour bénéficier de la procédure de régularisation spontanée, vous devez utiliser un imprimé spécifique n° 3964 sur lequel figure, notamment, la date limite de régularisation (30 jours après la date de la demande)2. Ce document, daté et signé, est remis au vérificateur au cours du contrôle. Il contient un coupon-réponse lui permettant de faire suite à la demande. L’avantage d’une telle procédure repose sur le fait que les intérêts de retard sont diminués de 30 % (0,28 % au lieu de 0,40 % par an). L’économie peut être conséquente si les sommes en jeu sont importantes.

Enfin, lorsque le redressement est prononcé, l’objectif consiste à atténuer, voire à annuler les redressements envisagés en épuisant toutes les voies de recours amiable (recours hiérarchique, entrevue avec l’interlocuteur départemental du fisc, avis de commissions des impôts), avant la mise en recouvrement des rehaussements.

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