Semaine Vétérinaire n° 1635 du 19/06/2015
 

SVT

DROIT

Éco

GESTION

DIDIER FABRE

Ancien conciliateur coordonnateur de la cour d’appel de Bourges, directeur adjoint de la direction départementale de la protection des populations de la Drôme

L’intervention du conciliateur est entièrement gratuite. Toute personne physique ou morale peut s’adresser à lui. Mais il ne peut pas traiter tous les litiges. Explications.

Le conciliateur n’est pas un magistrat, mais un auxiliaire volontaire et bénévole de la justice chargé de tenter de régler à l’amiable les litiges de la vie quotidienne. Son intervention est entièrement gratuite pour ceux qui font appel à lui. Les conflits de voisinage constituent la part la plus importante des affaires dont il est saisi : haies plantées trop près de la limite de terrain, branches dépassant sur la propriété voisine, bruits, etc. Viennent ensuite les problèmes locatifs et de ...

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