Semaine Vétérinaire n° 1633 du 05/06/2015
 

Dossier

Les responsabilités civile et pénale du vétérinaire sont nombreuses. Ugo Le Coeur, avocat du cabinet Duvivier & Associés, et Christian Diaz, président de l’Association francophone des vétérinaires praticiens de l’expertise (AFVE), les récapitulent en les explicitant.

1 Le contrat de soins« La jurisprudence considère qu’il existe entre les praticiens et leurs clients un contrat de soins, même en l’absence d’écrit », explique Ugo Le Coeur. Dans ce cadre, le vétérinaire a une obligation de moyens, celle de soins consciencieux, attentifs et, sauf circonstances exceptionnelles, conformes aux données acquises de la science. Le praticien n’a pas l’obligation de guérir ni de sauver l’animal, ce qui constituerait une obligation de résultat, mais de mettre en œuvre tous les moyens pour ...

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