Semaine Vétérinaire n° 1633 du 05/06/2015
 

DROIT

Éco

GESTION

Céline Peccavy

Le décret du 11 mars 2015, entré en vigueur le 1er avril, met en avant la résolution à l’amiable des litiges. Le tribunal accorde de l’intérêt aux tentatives de médiation précédant la saisine.

Le juge tranche. Sa décision n’est pas négociable et les parties doivent donc s’y plier, sauf à relever appel du jugement lorsque la loi le permet. Oui mais voilà… tribunaux trop engorgés ou effet de mode, il faut aujourd’hui se mettre à la page : la justice, c’est dépassé, l’avenir, c’est la médiation ! On peut être d’accord ou non avec cette vision, il n’en demeure pas moins qu’elle commence véritablement à s’imposer, comme le démontre une récente réforme.Ainsi, le décret du ...

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