L’ATOUT D’UNE SOCIÉTÉ D’EXERCICE LIBÉRAL

Pour quelles raisons la SEL est-elle un outil juridique de choix ?

Cette structure dite d’exercice possède le fonds libéral du cabinet ou de la clinique, qui comprend les actifs incorporels (clientèle, contrats d’exercice, etc.) et corporels (matériels, équipements, etc.). Elle offre des avantages tant sur le plan financier que fiscal et social.

La SEL permet d’organiser et de faciliter l’exercice en commun de la profession vétérinaire, ainsi que la transmission de cabinets ou de cliniques. Elle fait partie des quatre familles de structures juridiques pour exercer en société : groupements de moyen, sociétés d’exercice, de fait, de holding vétérinaire, appelées aussi sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL). Une SEL peut exploiter plusieurs domiciles professionnels d’exercice (DPE). Un vétérinaire est autorisé à y détenir un nombre illimité de participations, directes ou indirectes, ou encore à exercer dans plusieurs SEL, ce qui signifie qu’un même vétérinaire peut être majoritaire au sein de plusieurs SEL. Enfin, des associés externes, non vétérinaires, ont la possibilité d’entrer au capital de SEL vétérinaires. Leur quote-part maximale reste minoritaire dans le capital, comme leur participation en droits de vote.

Quels sont les principaux avantages d’une SEL ?

Une fiscalité moins lourde, une transmission de l’outil de travail facilitée pour le cédant et une ouverture du capital à d’autres associés que les professionnels, demeurant toutefois encadrée pour les vétérinaires, comme pour les professions de santé. Dans ce cadre juridique et fiscal, la rémunération des praticiens est déductible des bénéfices. Et seuls ceux distribués sont imposés. Alors que dans une entreprise individuelle, le bénéfice (distribué ou non) est soumis à l’impôt. Ce qui permet aux vétérinaires exerçant en SEL de mettre de l’argent de côté (non imposé) et d’investir plus facilement dans leur structure.

Qu’apporte une SEL soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) au dirigeant et aux associés ?

– Un arbitrage possible pour le dirigeant d’entreprise entre la rémunération du travail (salaires) et celle du capital (dividendes).

– Une stabilisation de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales.

– La déduction fiscale des rémunérations et des charges sociales du gérant de la structure vétérinaire.

– Une limitation de l’assiette des cotisations sociales (calcul sur une base de rémunération perçue et non sur une base de résultat déclaré).

– Une imposition des rémunérations plus avantageuse, avec un abattement de 10 %.

– Un impôt sur les bénéfices payé par la société (à 15 % jusqu’à 38 120 € et à 33,33 % au-delà). Selon l’organisation de financement Interfimo, ce taux serait très faible par rapport au taux de prélèvement marginal d’un important contribuable imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pouvant dépasser les 50 %.

Quel est le principal inconvénient de la SEL ?

Sur le plan patrimonial, la valeur de la SEL vétérinaire n’est pas identique à celle du fonds libéral lui-même. Les acquéreurs de parts de SEL sont défavorisés par rapport aux acquéreurs d’un fonds : ils ne peuvent déduire que partiellement leurs intérêts d’emprunt, sauf à pouvoir faire racheter les parts sociales par une holding vétérinaire et à bénéficier du régime de l’intégration fiscale. Il n’est pas non plus possible de donner le fonds en garantie au banquier.

Quels sont les scénarios d’utilisation des SEL ?

– Le scénario financier : quand une SEL rembourse l’emprunt d’acquisition d’un fonds, les bénéfices qui y sont consacrés ne supportent que l’IS, car ils sont non imposables dans les mains des associés.

– La SEL peut aussi être perçue comme un outil d’organisation professionnelle chaque fois que des vétérinaires veulent travailler ensemble (constitution d’un groupe local, croisement de participations entres cliniques, sortie d’anciens associés, etc.).

– Le scénario de l’association : un ex-associé et ses héritiers peuvent rester associés pendant quelques années après son départ, dans le cadre d’un projet de transmission familiale.

– Le scénario de vente du fonds libéral, à soi-même, satisfait également une stratégie patrimoniale.

Une SEL soumise à l’IS dispose-t-elle d’une meilleure capacité d’emprunt ou de remboursement qu’une société assujettie au régime de l’impôt sur le revenu (IR) ?

Oui. Car le traitement fiscal est bien plus avantageux. Les bénéfices de la structure vétérinaire mis en “réserves”, ou destinés à rembourser des emprunts, sont soumis à un taux de 15 % jusqu’à 38 120 € et de 33,33 % au-delà. Les associés d’une SEL ne paient ni l’impôt sur le revenu ni les charges sociales sur cette fraction des bénéfices. Il s’ensuit, à marge bénéficiaire identique, une capacité de remboursement accrue par rapport à d’autres types de structures vétérinaires (société civile professionnelle ou SCP, exercice individuel, etc.), qui, elles, paieront l’IR et les charges sociales.