La taxe CVAE : à régler avant le 15 juin - La Semaine Vétérinaire n° 1632 du 29/05/2015
La Semaine Vétérinaire n° 1632 du 29/05/2015

FINANCE

Éco

GESTION

Auteur(s) : Jacques Nadel

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises doit être déclarée pour toutes celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 €. Et elle doit être acquittée pour les activités professionnelles non salariées réalisant plus de 500 000 €.

Dès lors que votre entreprise réalise un chiffre d’affaires (CA) d’au moins 152 500 €, elle doit déclarer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Mais doit-elle pour autant payer cette cotisation et régler un premier acompte au 15 juin ? Il convient de rappeler que la CVAE est l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET). Elle est due par les entreprises et les travailleurs indépendants qui réalisent un CA de plus de 500 000 € hors taxe, quels que soient leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition. Elle est calculée en fonction de la valeur ajoutée produite par l’entreprise selon l’opération suivante : (valeur ajoutée x taux effectif d’imposition) + [(valeur ajoutée x taux effectif d’imposition) x 1 %]. Le taux effectif d’imposition est, quant à lui, obtenu selon un barème progressif (après dégrèvement pris en charge par l’État) variable selon le CA réalisé au moment du versement des acomptes et du solde.

À noter que les sociétés civiles professionnelles (SCP) et les sociétés civiles de moyens (SCM) sont redevables de la CVAE en leur nom et non pas au nom de chacun des membres.

Suis-je tenu de déclarer la CVAE ?

Dès lors que l’entreprise réalise un CA au moins égal à 152 500 €, elle est seulement tenue de déposer une déclaration de cotisation sur la valeur ajoutée n° 1330-CVAE, au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai (soit entre les 3 et 5 mai). Par exception, l’entreprise peut se dispenser du dépôt de cette déclaration n° 1330-CVAE et déclarer les éléments afférents à la CVAE sur la déclaration dématérialisée de résultats, sous réserve de remplir certaines conditions cumulatives.

Ma société est-elle redevable de la CVAE ?

Pour être effectivement redevable de la CVAE, l’entreprise doit réaliser un CA d’au moins 500 000 €. Autrement dit, celle réalisant un CA compris entre 152 500 € et 500 000 € est tenue de faire une déclaration, même si elle n’est pas redevable de la CVAE. Les entreprises réalisant un CA supérieur à 500 000 € et pour lesquelles le montant de la CVAE serait inférieur à 250 € doivent obligatoirement verser une contribution minimum de 250 €.

Dois-je verser un acompte avant le 15 juin ?

L’entreprise doit payer cette cotisation sous forme de deux acomptes au cours de l’exercice, suivis d’une régularisation l’année suivante au moment du dépôt de la déclaration de CVAE. Le premier acompte doit être versé avant le 15 juin et le second avant le 15 septembre. Chaque acompte est égal à 50 % de la CVAE de l’année précédente. Pour ce calcul, il convient de retenir la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultat exigée à la date du paiement des acomptes.

L’année suivant celle de l’imposition, le redevable doit procéder à la liquidation définitive de la CVAE avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année n + 1, accompagnée le cas échéant du versement du solde correspondant.

L’entreprise doit payer les deux acomptes, sauf si le montant de sa CVAE de l’année précédant celle de l’imposition est inférieur à 3 000 €.

Lorsque cette taxe est supérieure à 3 000 €, l’entreprise peut réduire le montant de ses acomptes de manière à ce que l’ensemble des acomptes versés ne soit pas supérieur au montant de la cotisation effectivement estimé au titre de l’année d’imposition.

Attention, cette minoration se fait sous la propre responsabilité du dirigeant. Ainsi, une erreur de plus de 10 % dans le calcul de l’acompte entraînera l’application d’une majoration de 5 % du montant des sommes non versées à leur échéance, en plus de l’intérêt de retard.

Par quel moyen la payer ?

Le télépaiement est le mode de règlement adapté à la CVAE, cette cotisation devant être versée sous une forme dématérialisée. Le non-respect de cette obligation entraînerait l’application d’une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement.

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