L’ÉVALUATION COMPORTEMENTALE EN 10 QUESTIONS-RÉPONSES - La Semaine Vétérinaire n° 1632 du 29/05/2015
La Semaine Vétérinaire n° 1632 du 29/05/2015

Décryptage

Auteur(s) : Christian Diaz

Tout praticien peut être sollicité pour une évaluation de chiens dits “de catégorie” (demande d’un permis de détention, chien mordeur, etc.). Christian Diaz, président de l’Association francophone des vétérinaires praticiens de l’expertise (AFVE), répond à dix interrogations soulevées par cette prérogative vétérinaire1.

1 Quel est l’objectif de l’évaluation comportementale ?

Il est d’apprécier le danger potentiel représenté par un chien pour permettre au maire, destinataire du rapport, de prescrire des mesures visant à prévenir le danger.

2 Quelles sont les situations imposant une évaluation comportementale ?

Trois principales situations peuvent être retenues : l’évaluation des chiens de catégorie en vue de la demande du permis de détention ; celle des chiens ayant mordu une personne ; celle effectuée à la demande du maire pour tout chien qu’il considère comme susceptible de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques.

3 Dans quel délai doivent être réalisées les évaluations ?

Les chiens de catégorie doivent être évalués lorsqu’ils ont entre 8 et 12 mois. Leur permis de détention est à demander à la mairie du lieu de résidence du propriétaire ou du détenteur avant l’âge d’1 an. Les chiens ayant mordu une personne sont évalués pendant le délai de mise sous surveillance sanitaire, dans les 15 jours qui suivent la morsure. Lorsque le maire ordonne une évaluation en dehors des cas précédents, il doit préciser le délai pour la réaliser.

4 Quelles sont les qualifications requises pour évaluer ?

L’évaluation comportementale est réalisée par un vétérinaire, à l’exclusion de toute autre personne. Tout vétérinaire praticien inscrit à l’Ordre peut demander à figurer sur une ou plusieurs listes départementales auprès de la DDPP2. Aucune qualification ou certification supplémentaire n’est requise. Cependant, le vétérinaire qui s’inscrit auto-affirme sa compétence dans ce domaine, compétence qui pourra être recherchée lors d’une éventuelle procédure dirigée contre lui.

5 Qui choisit le vétérinaire évaluateur ?

Le propriétaire ou le détenteur le sélectionne dans la liste départementale de son choix. Ni le maire ni le préfet ne peuvent l’imposer pour une évaluation relevant de l’article L. 211-14-1 du Code rural. C’est le propriétaire qui paie l’évaluation.

6 Quelles informations figurent dans le rapport transmis au maire ?

Le vétérinaire en charge de l’évaluation doit classer le chien à l’un des quatre niveaux de risque :

– 1 : pas de risque particulier en dehors de ceux inhérents à l’espèce canine ;

– 2 : risque mineur pour certaines personnes ou dans certaines situations ;

– 3 : risque critique pour certaines personnes ou dans certaines situations ;

– 4 : risque élevé ; les textes imposent alors au praticien de conseiller l’euthanasie du chien ou son placement dans un lieu de dépôt où il ne pourra pas causer d’accident. Après avoir déterminé un niveau de risque, il prescrit les mesures pour le prévenir (dont l’exécution relève du pouvoir du maire), ainsi que le délai éventuel de réévaluation.

7 Quelles sont les obligations de renouvellement d’une évaluation ?

À la fin de son rapport, le vétérinaire doit préciser le délai éventuel de renouvellement de l’évaluation. Les textes n’imposent des délais maximums que pour les chiens de catégorie classés de niveaux 2 à 4. Dans tous les autres cas, ce renouvellement est prescrit librement par le vétérinaire. En particulier, contrairement à ce que prétendent certains, il lui est possible de prescrire une réévaluation pour un chien de catégorie classé en niveau 1, et de ne pas le faire pour un chien mordeur, quel que soit son niveau. Seul le maire a le pouvoir d’imposer une réévaluation, il est libre de suivre ou pas l’avis du vétérinaire.

8 Les résultats des évaluations sont-ils analysés ?

L’Observatoire national du comportement canin, créé par la loi du 20 juin 2008, ne verra jamais le jour, l’article correspondant ayant été abrogé. Les résultats des évaluations sont, depuis le 1er novembre 2013, censés être inscrits au Fichier national d’identification (Icad) pour faire l’objet d’un traitement statistique par les services du ministère de l’Agriculture.

9 Le maire peut-il refuser de délivrer le permis de détention d’un chien de 1re catégorie de 12 mois ?

Certains maires, persuadés que les chiens de 1re catégorie ne devraient plus naître, eu égard à la stérilisation obligatoire des adultes, refusent de délivrer le permis de détention. Tout d’abord, les chiens de 1re catégorie ne sont pas de race. Ils peuvent être issus de multiples croisements, y compris de chiens non réputés dangereux. Les critères de l’arrêté du 27 avril 1999 concernent uniquement les adultes. Par conséquent, un chiot de 1re catégorie n’existe pas. Une détermination morphologique doit être faite entre 8 et 12 mois. Si le chiot a été acquis avant 8 mois, soit avant d’avoir la certitude de son classement, il n’y a pas d’infraction de cession, d’acquisition ou d’importation de chien de 1re catégorie… et la détention en elle-même n’étant pas interdite, le maire ne peut pas refuser de délivrer le permis pour ce motif.

10 Comment identifier un chiot de 2 à 3 mois possiblement de 1re catégorie à l’âge adulte ?

Le vétérinaire ne doit certifier que des éléments dont il a vérifié la véracité (article R. 242-38 du Code rural), sous peine d’engager sa responsabilité disciplinaire. Il est impossible à 3 mois de se prononcer de façon certaine sur l’appartenance d’un chien à la 1re catégorie. Il ne peut être que conseillé au praticien qui doit identifier un tel chiot de s’en tenir à ce qu’il constate : soit l’animal est vraiment typé american staffordshire terrier, sans document certifiant son appartenance raciale (LOF en France), et il inscrit “croisé american staffordshire terrier”, soit ce n’est pas évident et il marque “race commune” (RCM), sans se prononcer sur la catégorie. En cas de cession, le certificat vétérinaire obligatoire doit mentionner que le vétérinaire ne peut pas certifier que le chien ne sera pas de 1re catégorie à l’âge adulte et qu’une détermination devra être faite après 8 mois. Cette information sera également délivrée au détenteur qui présente le chiot, même en l’absence de cession.

  • 1 Il n’est pas inutile de préciser que seul le juge a le pouvoir de dire le droit. Dans le domaine de l’évaluation, comme dans d’autres, certains avis apparemment “tranchés” sont susceptibles d’être infirmés par les magistrats. Ces avis, même délivrés par des autorités ou des institutions, sont dénués de pouvoir contraignant… ou protecteur.

  • 2 Direction départementale de la protection des populations.

QUALIFICATION JURIDIQUE DE L’ÉVALUATION COMPORTEMENTALE

Bien qu’effectuée par un vétérinaire, l’évaluation comportementale canine, ne consistant pas à guérir ou à prévenir une maladie, ne relève pas du contrat de soins (arrêt Mercier). Selon la norme NFX 50-110, une expertise est un dispositif technique visant à éclairer une personne qui doit prendre une décision mais ne dispose pas de compétences techniques suffisantes dans le domaine précis. Ainsi, le vétérinaire est chargé de mettre en œuvre une procédure lui permettant d’apprécier le danger potentiel représenté par un chien, et de transmettre au maire, destinataire du rapport, les éléments lui permettant de prendre une décision.

L’article R. 242-82 du Code rural interdisant au vétérinaire d’effectuer des expertises pour le compte de ses clients, ce rappel est opportun pour qu’il détermine sa conduite en connaissance de cause. Il s’agit d’une procédure de droit privé qui ne relève pas de l’habilitation sanitaire.

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