Loi sur le renseignement : tous concernés ? - La Semaine Vétérinaire n° 1630 du 15/05/2015
La Semaine Vétérinaire n° 1630 du 15/05/2015

LÉGISLATION

Actu

Auteur(s) : Clarisse Burger

Le projet de loi relatif au renseignement vient d’être adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. Entreprises comme professionnels, tous pourraient être pistés. Explications.

Le projet de loi sur le renseignement, débattu à l’Assemblée nationale depuis le 13 avril, a été adopté en première lecture le 5 mai. Le texte contient des mesures qui renforcent la surveillance d’Internet et élargissent le champ d’action des services de renseignement français. Et ce après les attentats meurtriers contre Charlie Hebdo et l’Hyper Cacher. Ces nouvelles techniques de surveillance et de contrôle devraient concerner les particuliers comme les entreprises. Les professions soumises au secret professionnel, comme les vétérinaires, sont susceptibles d’être concernées. Cette future loi très sensible génère de vives critiques et des inquiétudes auprès des citoyens quant à l’atteinte aux libertés publiques et individuelles. Plus en détail, les particuliers pourraient être surveillés physiquement et électroniquement, grâce à leurs appels téléphoniques, dans leur voiture, à leur domicile ou via leurs connexions électroniques (avec pose de balises de localisation, de micros, de caméras, de capteurs de proximité, de logiciels espions, le cas échéant).

Une nouvelle autorité administrative de contrôle

Ce projet de loi indique que des « personnes portant atteinte aux intérêts économiques et scientifiques essentiels, industriels et scientifiques majeurs peuvent faire l’objet d’une surveillance des services de renseignement français ».

Son texte a été conçu pour la lutte antiterroriste et les infomations économiques, techniques et scientifiques sont ciblées.

Selon l’article L. 811-3 du projet de loi, les services compétents sont autorisés à recourir à des techniques élargies pour obtenir « des renseignements relatifs à la sécurité nationale, aux intérêts essentiels de la politique étrangère, à l’exécution des engagements européens et internationaux de la France, aux intérêts économiques et scientifiques essentiels de la France, à la prévention du terrorisme, à la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées … ». Une nouvelle autorité administrative indépendante, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), a été créée à cet effet. Composée de parlementaires, de magistrats et d’un d’expert en réseaux, elle pourra saisir le Conseil d’État. Et le Premier ministre autoriserait ou non les écoutes et les contrôles. « L’enregistrement de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, ou d’images dans un lieu privé », « la transmission et l’enregistrement de données informatiques » seront permises.

Les boîtes noires chez les fournisseurs internet

Parmi les dispositifs les plus critiqués, les fameuses “boîtes noires”, qui surveillent le trafic sur le Web, pourraient être installées chez les fournisseurs d’accès à Internet pour détecter une menace terroriste ou des comportements suspects.

L’article L. 871-4 prévoit que les membres et les agents de la CNCTR puissent pénétrer, aux fins de contrôle, dans les locaux des opérateurs et des prestataires de services.

Ce texte a fait réagir des citoyens, associations et instances, dont la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), la Ligue des droits de l’Homme et Reporters sans frontières, qui réclament plus de contrôle de ces nouveaux champs d’action des services de renseignement français. Si, depuis mars, l’avis de la Cnil a fait évoluer certains points, cette commission, chargée de la protection des données personnelles, a précisé, en mars dernier, qu’elle reste « attentive aux suites de ce texte, notamment sur les modalités de contrôle des fichiers de renseignement. Ces fichiers bénéficient actuellement d’un cadre législatif particulier interdisant, de fait, le contrôle de leur régularité du point de vue de la loi informatique et libertés. Or, le contrôle de ces fichiers constitue une exigence fondamentale afin d’asseoir la légitimité de ces fichiers dans le respect des droits et libertés des citoyens ».

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