MISE EN PLACE D’UN MANDAT DE VÉTÉRINAIRE CERTIFICATEUR

Pourquoi mettre fin à la procédure actuelle de cocertification ?

Dans le cadre de cette procédure, lors d’échanges intracommunautaires d’animaux vivants, un certificat officiel original est établi par les services vétérinaires des directions départementales de la protection des populations (DDPP). Il est enregistré dans un logiciel, TRACES, qui alerte automatiquement l’autorité vétérinaire compétente du lieu de destination. Sauf que cet enregistrement est effectué a posteriori, après le départ des animaux.

Cela est contraire à l’esprit des échanges intracommunautaires. Dans la procédure qui va être mise en place, l’enregistrement est réalisé a priori. Le logiciel TRACES comprend en effet deux sections : la première correspond aux caractéristiques techniques de l’échange (lieu de départ et d’arrivée, liste des animaux, etc.), et son renseignement relève de la compétence de l’opérateur commercial ; la seconde est réservée aux vétérinaires mandatés et permet d’établir sur place l’acte de certification.

Comment va se dérouler, dorénavant, la procédure de certification ?

Pour chaque échange intracommunautaire d’animaux vivants ou de leurs produits, une visite sanitaire doit être effectuée par un vétérinaire disposant d’une habilitation sanitaire. Cette visite comprend plusieurs volets liés à la vérification de l’identification des animaux (individuelle pour les bovins, par lots pour les porcs ou les volailles), à leur état de santé, au transport, au respect du bien-être animal, etc. Ensuite, soit ce vétérinaire sanitaire est mandaté par la DDPP² pour établir la certification, qui répond aux exigences européennes en la matière – il est alors vétérinaire officiel privé (VOP) ; soit ce n’est pas le cas, et la certification est effectuée à la DDPP par un vétérinaire officiel, un VOP ne pouvant établir la certification que s’il a lui-même effectué la visite sanitaire.

Quels sont les objectifs de cette nouvelle procédure ?

Le mandatement des vétérinaires sanitaires, par leur relation directe avec les opérateurs, doit faciliter les échanges tout en respectant les règles communautaires. Environ 100 000 certificats sont établis chaque année, dont presque la moitié relèvent de la procédure alternative (cocertification actuelle, pour les bovins et les ovins, à destination de l’Italie et de l’Espagne). L’objectif de la DGAL est qu’à terme, 80 % des certificats soient établis par des vétérinaires mandatés. Pour le reste, la procédure classique demeure, en fonction de spécificités (exportations vers des pays tiers, absence de mandatement de vétérinaires pour diverses raisons, etc.).

Comment est défini le champ du mandat de certification ?

Un VOP n’intervient que dans les centres de rassemblement agréés ou dans les élevages pour lesquels il est mandaté. Son mandat est restrictif. Il vaut pour une espèce (ou plusieurs s’il en a les compétences), un ou plusieurs opérateurs, un ou plusieurs sites sur une zone géographique donnée. Ce sont les DDCSPP qui établissent le champ du mandat, pour une durée de cinq ans.

Comment est rémunéré le vétérinaire certificateur ?

Une redevance est perçue auprès de l’opérateur commercial pour le financement des opérations d’établissement des certificats devant accompagner les animaux échangés. Seuls le contrôle des qualifications sanitaires et l’établissement du certificat sanitaire grâce au système informatique TRACES sont rémunérés à partir de cette redevance. En conséquence, la visite sanitaire (contrôles physiques et documentaires) et ses coûts annexes (déplacement, majoration nuit, etc.) seront facturés, comme aujourd’hui, de gré à gré entre le vétérinaire titulaire de l’habilitation sanitaire et son client opérateur.

FranceAgriMer, un office agricole affilié au ministère de l’Agriculture, va assurer la collecte de cette redevance ainsi que la rémunération des vétérinaires, le prépaiement de la redevance étant facilement rattachable à un certificat émis dans le logiciel TRACES, et donc à une opération de certification à payer au vétérinaire. Ce prépaiement de la redevance s’appuiera sur un module de paiement en ligne qui devrait être disponible à la fin du premier semestre 2016.

• 1 Direction dépendant du ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt.

• 2 Ou la DDCSPP (direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations), pour les départements moins peuplés.