Semaine Vétérinaire n° 1626 du 17/04/2015
 

LÉGISLATION

Éco

GESTION

Jean-Pierre Kieffer

Afin de protéger les actifs dans l’exercice de leurs missions, des règles minimales sur le temps de travail ont été adoptées aux niveaux national et européen. Elles peuvent varier selon l’activité et l’État membre.

Qu’appelle-t-on repos dans le cadre de son activité ou de ses fonctions ? La question est importante en droit du travail. Le Code du travail ne définit pas ce que doit être le temps de repos. Et en droit communautaire, la directive européenne (2003/88/CE) précise que constitue « une période de repos, toute période qui n’est pas du temps de travail ». Que signifie l’astreinte ? Est-ce du temps de travail ou du temps de repos ? La jurisprudence a dessiné les contours de la ...

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