Semaine Vétérinaire n° 1626 du 17/04/2015
 

RENCONTRE EUROPÉENNE

Actu

Clarisse Burger

Le droit d’information préalable des salariés, en cas de cession d’entreprise, a été réajusté. Il est présenté ce mois-ci au Sénat.

Prévu à l’origine dans la loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS), dite loi Hamon, le droit d’information préalable des salariés (DIP) fait débat. Passée ensuite dans la loi Macron, cette mesure applicable depuis le 1er novembre 2014 oblige les chefs d’entreprise (de moins de 250 salariés), en cas de cession de leur structure, à informer leurs collaborateurs au plus tard deux mois avant la cession. Pour les plus petites structures (employant moins de 50 salariés), l’information doit être transmise ...

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