Semaine Vétérinaire n° 1625 du 10/04/2015
 

CESSION ET REPRISE D’ENTREPRISE

Entreprise

EN BREF

Clarisse Burger

Le rapport d’évaluation du droit d’information préalable (DIP) des salariés a été remis à la mi-mars à la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire. En effet, la loi relative à l’“économie sociale et solidaire” (loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 et décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014), via ses articles 19, 20 et 98, apporte un nouveau droit pour les salariés. Pour les petites et moyennes entreprises (de moins de 250 personnes), ...

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