Semaine Vétérinaire n° 1623 du 27/03/2015
 

Entreprise

Clarisse Burger*, Jacques Nadel**

La contribution économique territoriale (CET) remplace depuis le 1er janvier 2010 la taxe professionnelle (conformément à l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, loi de finances pour 2010). Composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), elle est due chaque année par les personnes physiques ou morales (ayant une activité professionnelle non salariée). Son dégrèvement est toujours difficile à obtenir.DÉGRÈVEMENT AVEC PLAFONNEMENTL’entreprise redevable de la CET, quels que ...

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