Semaine Vétérinaire n° 1622 du 20/03/2015
 

Entreprise

Jacques Nadel

A la suite d’un contrôle fiscal qui se solde par un redressement, le fisc met à la charge du contribuable un rappel d’impôt assorti de pénalités de retard. Pour tenter de les atténuer, il existe une option qui consiste à négocier avec l’administration fiscale.Si toutes les voies de recours précontentieux (action hiérarchique, saisine de la commission départementale ou nationale des impôts ou de celle de conciliation, etc.) sont épuisées, il reste une ultime solution pour adoucir la note finale, lorsque ...

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