Mieux coopérer entre les différents services de l’État

Un rapport de la Cour des comptes en date de janvier 2015 vient d’être publié¹. Il passe au crible l’organisation des missions de la douane contre les fraudes et les trafics touchant les échanges internationaux de marchandises en tous genres², sur la base d’enquêtes réalisées en 2014. Les principales conclusions des rapporteurs mettent en exergue, à la fois, les coopérations à renforcer et les attributions des missions à clarifier avec les autres services de l’État, dont notre ministère de tutelle. La cour considère que la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) est « une administration polyvalente qui ne saurait tout faire ». Au regard de plusieurs constats et argumentations, les rapporteurs suggèrent donc des pistes d’évolution, notamment un renforcement des coopérations dans le domaine de la santé via le ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, pour la sécurité sanitaire, et avec l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), pour le médicament, deux secteurs qui concernent notre profession.

Contrôles vétérinaires à la frontière : pas « prioritaires » pour la douane

En matière de lutte contre la fraude alimentaire et de prévention des risques pour la santé publique, la douane travaille, au niveau central, avec la Direction générale de l’alimentation (DGAL), la Brigade nationale d’enquêtes vétérinaires et phytosanitaires (BNEVP) et le Service d’inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP), et, au niveau déconcentré, avec les directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) et les services régionaux de l’alimentation (SRAL). La DGDDI et la DGAL ont conclu, en 2009, un accord de coopération, revu en 2011, qui devait donner lieu à des engagements à l’échelon local, « mais qui n’ont pas encore été signés partout ». Le rapport souligne, par ailleurs, que « la nomenclature douanière, répondant prioritairement à des besoins fiscaux, est peu adaptée aux besoins du contrôle phytosanitaire car elle se prête mal à un ciblage en fonction de critères propres à ce secteur. La coopération porte davantage sur le secteur vétérinaire (interceptions d’animaux domestiques non conformes aux prescriptions sanitaires) que sur le secteur alimentaire ».

D’autre part, le rapport révèle que « si les contrôles vétérinaires à la frontière sont délégués à la douane, celle-ci ne considère pas cette tâche comme prioritaire et rencontre en outre des problèmes matériels pour y procéder ». Relevons toutefois ici le “raccourci” erroné du rapport : il n’ existe pas à proprement dit de « délégation » des contrôles vétérinaires à la frontière vers les douanes, car chaque corps de métier a des zones d’actions bien précises.

Enfin, certaines opérations conjointes souhaitées par la DGAL revêtent un caractère exceptionnel et ne peuvent être fréquemment renouvelées. Il s’agit notamment de prévenir les risques d’importations illégales de produits issus d’animaux potentiellement contaminés, comme par exemple les viandes de brousse pouvant contenir le virus Ebola, ou des charcuteries et produits laitiers pouvant véhiculer la peste porcine et la fièvre aphteuse.

Des coopérations à clarifier pour l’alimentation

Les collaborations de la douane sont plus rares dans le domaine alimentaire, soulignent les rapporteurs : la BNEVP a tendance à travailler plutôt avec l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique (OCLAESP) ou avec la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Un rapport d’inspections générales rendu en juillet 2014 a souligné la nécessité de renforcer la prévention des risques sanitaires à l’importation. Un plan d’action interministériel associant la DGDDI, la DGAL et le ministère des transports est d’ailleurs en cours d’élaboration.

La France : « une plateforme de distribution de médicaments contrefaits »

Concernant les médicaments, qu’ils soient utilisés à des fins humaines ou animales et pour lesquels Internet constitue un vrai fléau, le rapport met en avant la nécessité d’une coopération approfondie entre le service des douanes et l’ANSM. Et pour cause : « dans l’Union européenne, 80 % des substances actives proviennent de pays tiers (surtout l’Inde et la Chine). La France est une plateforme de distribution des médicaments falsifiés et contrefaits (le plus souvent vendus sur Internet et acheminés par fret postal ou express), à partir de l’Asie notamment, en Europe et de réexpédition vers l’Afrique. Pourtant, cette coopération avec l’ANSM reste peu intense », déplorent les rapporteurs, qui ont parallèlement conclu des accords avec Les Entreprises du médicament (Leem), association qui regroupe les entreprises du secteur de l’industrie pharmaceutique en France, et la Fédération française des industries de santé (Féfis). Il apparaît que « les enjeux du secteur du médicament, tant en termes de santé publique qu’économiques, sont importants et en évolution rapide. La coopération entre la douane et l’ANSM est encore insuffisante pour y faire face ».

Le rapport de la Cour des comptes met donc en exergue les multiples compétences mais aussi chevauchements de différents services publics qui mériteraient d’être clarifiés. Encore faut-il que les moyens financiers et humains suivent !

• 1 « L’action de la douane dans la lutte contre les fraudes et les trafics », communication au président de l’Assemblée nationale pour le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, janvier 2015.

• 2 Marchandises en tous genres, armes, stupéfiants, tabac, contrefaçons, ou encore médicaments, faune et flore, aliments, etc.