Nouvelle contribution patronale pour financer des organisations syndicales - La Semaine Vétérinaire n° 1618 du 20/02/2015
La Semaine Vétérinaire n° 1618 du 20/02/2015

Entreprise

Auteur(s) : Jean-Pierre Kieffer

Depuis le 1er janvier 2015, une nouvelle contribution patronale vise à financer la mise en place d’un fond paritaire dédié au financement des organisations syndicales.

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale prévoit la constitution d’un fonds de financement des organisations professionnelles d’employeurs et syndicales de salariés. Les ressources de ce fonds comprennent notamment une contribution de l’ensemble des employeurs privés.

Le décret n° 2014-1718 du 30 décembre 2014 organise les conditions de la collecte de cette contribution auprès des entreprises, ainsi que du reversement des crédits recueillis au fonds de financement.

TOUTES LES ENTREPRISES PRIVÉES CONCERNÉES

Cette contribution est due par tous les employeurs de droit privé, y compris ceux qui n’ont pas de présence syndicale dans leur entreprise. Elle doit être reversée au fonds de financement avant la fin du premier semestre 2015 pour permettre à celui-ci de la répartir entre les organisations professionnelles et syndicales bénéficiaires pendant l’année 2015. Cette contribution sera recouvrée selon les mêmes modalités que les cotisations sociales et figurera sur le bordereau de cotisation Urssaf sous le CTP 0271.

À défaut d’accord entre les organisations patronales, le taux de cette nouvelle contribution est fixé par décret. Il ne peut être ni supérieur à 0,02 % ni inférieur à 0,014 %. Pour cette année 2015, le décret fixe ce taux à 0,016 % des rémunérations qui servent de base au calcul des cotisations de Sécurité sociale.

  • Textes de référence : articles L. 2135-9 à L. 2135-18 du Code du travail.

  • 1 Nouveau code type de personnel ou « contribution organisations syndicales ».

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