L’adoption de la loi Macron en procédure accélérée

Le vote en première lecture du projet de loi “pour la croissance et l’activité”, ou loi Macron, était prévu ce mardi après-midi (17 février), à l’Assemblée nationale. Mais, au même moment, le Premier ministre a annoncé dans l’hémicycle avoir « engagé la responsabilité du gouvernement », à la suite d’un Conseil des ministres extraordinaire. Il s’agit d’utiliser un vote unique sur le texte de loi (ou une partie), pour l’imposer. C’est le recours à l’article 49-3 de la Constitution. Mais, une motion de censure a été déposée contre le gouvernement le même jour (voir encadré). Après trois semaines de débats parlementaires, le vote solennel des députés n’a donc pas eu lieu, comme prévu.

Pour autant, parmi les dispositions et les mesures adoptées (titre II « Investir » du projet de loi Macron) par l’Assemblée nationale, on note des évolutions significatives pour les petites et moyennes entreprises (PME) :

– Les mesures destinées à simplifier et à développer l’épargne salariale dans les PME : une baisse du forfait social est prévue à cet effet (une taxe prélevée sur chaque somme versée par l’entreprise au titre de l’épargne salariale) pour les premiers accords réalisés dans les PME, ainsi qu’une capacité pour l’employeur d’alimenter les dispositifs Perco (plan d’épargne pour la retraite collectif) sans versement préalable du salarié.

– Les mesures incitant les entreprises à adopter la facturation électronique pourront être prises par ordonnance par le gouvernement. La dématérialisation des factures représenterait, selon le gouvernement, une économie de 50 à 75 % par rapport à un traitement sur papier. La généralisation de la facturation électronique pourrait générer d’importantes économies de frais de gestion pour les entreprises.

– La mesure concernant le financement des entreprises : l’amendement facilitant le prêt interentreprises, sans passer par une banque ou un intermédiaire financier, est adopté ; ce qui donnera un cadre juridique aux prêts interentreprises, via des bons de caisse et des personnes morales.

– La réforme des procédures collectives et de leur prévention a été adoptée : elle apporte des tribunaux de commerce spécialisés, avec une compétence exclusive, pour gérer des entreprises en difficulté. La nouvelle procédure de cession ou de dilution forcée des actionnaires majoritaires, dans le cadre de sauvetage de leur entreprise, a été retenue.

– la réforme de la protection du patrimoine personnel des entrepreneurs individuels : leur résidence principale ne sera plus saisie par défaut.