Semaine Vétérinaire n° 1616 du 06/02/2015
 

Entreprise

Céline Peccavy

Après la problématique de la transaction dans le cadre d’un litige civil (articles 2 044 et suivants du Code civil)1, il convient de s’intéresser à l’infraction pénale. Est-il envisageable d’éviter le tribunal et de négocier avec le procureur de la République ?Pour répondre à ces questions, il est possible de prendre le cas d’un chien qui a mordu une personne. Le responsable de l’animal, il est aisé de le deviner, n’est autre que celui qui en avait la détention au moment des ...

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