Une réforme « délétère » pour les libéraux - La Semaine Vétérinaire n° 1613 du 16/01/2015
La Semaine Vétérinaire n° 1613 du 16/01/2015

Professions réglementées

Actu

À LA UNE

Auteur(s) : Clarisse Burger

Un report de la mobilisation du 22 janvier, mais un dépôt de plainte auprès de la Commission européenne… L’Unapl agit au niveau européen, en attendant le débat parlementaire. Explications.

Décidément, les libéraux et le ministre de l’Économie, Emmanuel Macron, ne font pas bon ménage. L’Union nationale des professions libérales (Unapl), qui ne veut pas de son projet de loi, ni d’ailleurs de celui relatif à la santé, se plaint à Bruxelles… « L’Unapl avait prévenu qu’elle agirait au niveau européen contre le projet de loi Macron. C’est chose faite, de façon officielle depuis le 31 décembre 2014, date à laquelle elle a déposé une plainte devant la Commission européenne », a précisé Michel Chassang, président de l’Unapl, à la presse mardi dernier.

Un dépôt de plainte à Bruxelles

Le projet de loi visé serait en contradiction avec le droit communautaire, en ne faisant pas référence à certains articles du traité de fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) (voir encadré ci-contre). Toute personne (morale ou physique) peut mettre en cause un État membre de l’Union européenne, en déposant une plainte auprès de la Commission pour dénoncer une mesure (législative, réglementaire ou administrative), ou bien son absence, ou une pratique qui lui est imputable, qu’elle juge contraire à la législation de l’Union européenne. Si cette plainte ne reste pas sans suite, la France devra se justifier devant la Commission. La semaine dernière, les homologues espagnols, italiens et roumains de la confédération ont également déposé plainte. L’Unapl pense que d’autres pays européens (Irlande, Royaume-Uni, Belgique, Autriche et Allemagne) s’apprêtent à le faire ou, tout du moins, à soulever le problème. Au niveau français, elle introduira un recours devant le Conseil constitutionnel, si le projet de loi est voté.

L’organisation dénonce la politique du gouvernement, qu’elle considère comme nuisible. « Le gouvernement mène plusieurs projets législatifs de front dans une démarche structurée pour déconstruire les professions libérales, réglementées ou non, explique Michel Chassang. Nous avons mis à jour cette stratégie destinée à isoler les professions les unes des autres pour écarter toute action commune et éviter que ne se nouent des solidarités, somme toute naturelles, entre professions libérales menacées, et comptons bien rassembler pour combattre la politique délétère du gouvernement à leur encontre. »

La mobilisation du 22 janvier reportée

Des actions de l’Unapl s’entrechoquent dans le calendrier parlementaire. Le projet de loi rebaptisé « pour la croissance et l’activité » débute, en effet, son parcours parlementaire. Le débat en commission spéciale se déroulera du 12 au 18 janvier. Puis commencera la délibération en séance à l’Assemblée nationale, le 26 janvier.

À la demande d’Emmanuel Macron, le contenu du projet de loi sera évalué par une commission indépendante sous la conduite de l’ancienne présidente de l’Autorité de la concurrence, Anne Perrot (voir encadré ci-dessus). Le projet de loi vise notamment les « conditions d’exercice des professions réglementées du droit ». L’Unapl prévoit de rencontrer des députés « de tous bords », un autre levier de lutte contre le projet de loi, selon son président. En revanche, elle sursoit la mobilisation unitaire et nationale prévue le 22 janvier à Paris, compte tenu des attentats survenus du 7 au 9 janvier derniers. Les membres de l’Unapl ont voté, mardi, en faveur de ce report, à la majorité, sans pour autant renoncer à cette manifestation. « Les événements tragiques qui ont bouleversé le pays la semaine dernière et l’expression de l’élan d’unité nationale, dimanche, lors de la grande marche à Paris nous ont amenés à reconsidérer les moyens de notre action et à décider, en accord avec les organisations membres, de surseoir à manifester le 22 janvier. Les défis vitaux auxquels notre pays est désormais confronté nous conduisent, naturellement, à soutenir les efforts d’unité nationale », a signalé l’organisation mercredi 14 janvier. « Nous n’en conservons pas moins la journée de mobilisation, qui prendra une autre forme », ajoute Michel Chassang.

Vers un dialogue constructif

En attendant, le slogan de cette future mobilisation en dit long : « Professions libérales, les métiers de la vie en danger. »

L’Unapl voit peut-être dans l’élan national du 11 janvier l’occasion de renouer un dialogue constructif entre les composantes sociales, économiques et politiques du pays : « Et si les professionnels libéraux continuent de contester très vivement les projets du gouvernement, ils espèrent que des avancées pourront se produire lors des débats parlementaires. » L’une des grandes craintes des organisations de l’Unapl est le risque d’emprise des groupes financiers « sur l’outil de travail des professionnels libéraux ». Le projet de loi de santé n’est pas non plus vu d’un bon œil par les libéraux, qui considèrent qu’il vise « à retirer la liberté d’exercice aux professionnels de santé libéraux ».

La réforme face aux textes européens liés aux métiers réglementés

Selon l’Unapl, les textes suivants seraient non mentionnés par le projet de loi « pour la croissance et l’activité », en possible contradiction avec le droit communautaire :

– la directive “services” (2006/123/EC) relative aux services dans le marché européen ;

– la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles (2013/55/EC) prévoyant l’harmonisation des exigences minimales des professions réglementées ;

– l’article 3, paragraphe 3, du traité de fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), lié à la sauvegarde et au développement du patrimoine culturel européen ;

– l’article 46 TFUE sur la libre circulation des personnes et des services ;

– l’article 49-55 TFUE portant sur la liberté d’établissement.

Le projet de loi « pour la croissance et l’activité »

Lundi 12 janvier, une commission spéciale a commencé à examiner le texte porté par Emmanuel Macron, le ministre de l’Économie. Déposé le 11 décembre 2014, le projet de loi regroupe plusieurs domaines (professions juridiques, réforme des prud’hommes, travail dominical et de nuit, mobilité, dialogue social, épargne salariale, etc.).

→ Il contient :

– 106 articles ;

– 1 758 amendements enregistrés (dont 38 qui émanent du gouvernement et 408 des rapporteurs).

Ce lundi, 68 amendements ont été adoptés. Plus de 80 auditions parlementaires ont été effectuées.

→ Le projet de loi fera l’objet d’un toilettage. Certains articles devraient être améliorés. Les points les plus controversés portent sur les professions juridiques réglementées et le travail dominical.

→ Il sera évalué par un groupe d’experts indépendants, à la demande du gouvernement.

Formations e-Learning

Nouveau : Découvrez le premier module
e-Learning du PointVétérinaire.fr sur le thème « L’Épanchement thoracique dans tous ses états »

En savoir plus

Boutique

L’ouvrage ECG du chien et du chat - Diagnostic des arythmies s’engage à fournir à l’étudiant débutant ou au spécialiste en cardiologie une approche pratique du diagnostic électrocardiographique, ainsi que des connaissances approfondies, afin de leur permettre un réel apprentissage dans ce domaine qui a intrigué les praticiens pendant plus d’un siècle. L’association des différentes expériences des auteurs donne de la consistance à l’abord de l’interprétation des tracés ECG effectués chez le chien et le chat.

En savoir plus sur cette nouveauté
Découvrir la boutique du Point Vétérinaire

Agenda des formations

Calendrier des formations pour les vétérinaires et auxiliaires vétérinaires

Retrouvez les différentes formations, évènements, congrès qui seront organisés dans les mois à venir. Vous pouvez cibler votre recherche par date, domaine d'activité, ou situation géographique.

En savoir plus


Inscrivez-vous gratuitement à nos Newsletters

Recevez tous les jours nos actualités, comme plus de 170 000 acteurs du monde vétérinaire.

Vidéo : Comment s'inscrire aux lettres d'informations du Point Vétérinaire

Retrouvez-nous sur
Abonné à La Semaine Vétérinaire, retrouvez
votre revue dans l'application Le Point Vétérinaire.fr