Les règles du fractionnement des congés payés - La Semaine Vétérinaire n° 1612 du 09/01/2015
La Semaine Vétérinaire n° 1612 du 09/01/2015

Entreprise

Auteur(s) : Jean-Pierre Kieffer

Le fractionnement des congés payés est encadré par le Code du travail et la convention collective nationale. Il obéit à des principes complexes qu’il importe de connaître.

CALCUL DES CONGÉS PAYÉS

Les congés payés sont calculés, conformément au Code du travail, à raison de 2,5 jours ouvrables par mois d’activité, ce qui correspond à 30 jours ouvrables sur une année, soit à cinq semaines du calendrier.

La période de référence pour déterminer le temps de présence du salarié ouvrant droit à congés payés est comprise entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de celle au cours de laquelle les vacances sont à prendre.

La période légale de prise du con­gé principal est comprise entre le 1er mai et le 31 octobre. La convention collective mentionne, quant à elle, que les congés payés doivent être effectivement pris avant le 31 décembre de l’année en cours, « sauf accord entre les parties permettant au salarié de partir en vacances pour solder ses congés payés dans la limite des cinq premiers mois de l’année suivante », jusqu’au 31 mai (voir figure).

POSSIBILITÉS DE FRACTIONNEMENT

La durée des congés qui peuvent être pris en une seule fois n’excède pas 24 jours ouvrables, soit quatre semaines calendaires. La cinquième semaine est, par conséquent, accordée séparément. Il est possible de déroger à cette règle pour un salarié qui justifie de contraintes géographiques particulières (s’il est étranger ou originaire d’un département d’outre-mer, par exemple).

Le fractionnement du congé de 24 jours est possible, à condition qu’une des fractions soit d’au moins 12 jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaires, pendant la période légale. Les autres jours de congés peuvent être pris en une ou en plusieurs fois.

L’employeur fixe l’ordre et les dates de départ en congés qui sont à communiquer aux salariés un mois au minimum avant leur départ et ne peuvent plus être modifiées ensuite.

JOURS SUPPLÉMENTAIRES DE CONGÉS

Si une partie des congés annuels est prise en dehors de la période légale du 1er mai au 31 octobre, la convention collective prévoit que le salarié bénéficie de jours supplémentaires :

→ deux jours ouvrables pour la première semaine prise hors période légale ;

→ un jour ouvrable pour chacune des semaines qui suivent.

Les jours de congés de la cinquième semaine ne sont pas pris en compte pour l’ouverture du droit à ce supplément.

Même s’il est prévu par la convention collective, le fractionnement des congés à la demande de l’employeur, pour des raisons de nécessité du service, requiert l’accord écrit du salarié.

Si ce fractionnement est à l’initiative de ce dernier, l’employeur a la possibilité de l’accorder, à condition que l’employé renonce aux jours supplémentaires de congés. Il est alors recommandé d’exiger un document qui l’atteste par écrit afin d’éviter toute contestation ultérieure.

Un salarié embauché en cours d’année, qui ne dispose pas de son droit complet à congés payés, pourra bénéficier des jours supplémentaires de fractionnement à condition d’avoir :

→ acquis au moins 15 jours ouvrables de congés payés ;

→ pris 12 jours continus entre le 1er mai et le 31 octobre ;

→ un reliquat de trois jours ouvrables au minimum pris après le 31 octobre.

Les jours supplémentaires de fractionnement sont à mentionner sur le bulletin de paie.

ATTENTION AUX JOURS SUPPLÉMENTAIRES

Ces trois exemples de prise de congés soulignent que le salarié ne bénéficie pas du même nombre de jours supplémentaires :

→ le salarié qui prend quatre semaines en août et une en février n’a droit à aucun jour supplémentaire ;

→ celui qui prend trois semaines en août et deux autres en février a droit à deux jours de congés en plus ;

→ celui qui prend une semaine en juin, trois en août et une en février n’a droit à aucun jour supplémentaire.

Référence : conventions collectives BO n° 3282 (IDCC 1875) et BO n° 3332 (IDCC 2564).

Formations e-Learning

Nouveau : Découvrez le premier module
e-Learning du PointVétérinaire.fr sur le thème « L’Épanchement thoracique dans tous ses états »

En savoir plus

Boutique

L’ouvrage ECG du chien et du chat - Diagnostic des arythmies s’engage à fournir à l’étudiant débutant ou au spécialiste en cardiologie une approche pratique du diagnostic électrocardiographique, ainsi que des connaissances approfondies, afin de leur permettre un réel apprentissage dans ce domaine qui a intrigué les praticiens pendant plus d’un siècle. L’association des différentes expériences des auteurs donne de la consistance à l’abord de l’interprétation des tracés ECG effectués chez le chien et le chat.

En savoir plus sur cette nouveauté
Découvrir la boutique du Point Vétérinaire

Agenda des formations

Calendrier des formations pour les vétérinaires et auxiliaires vétérinaires

Retrouvez les différentes formations, évènements, congrès qui seront organisés dans les mois à venir. Vous pouvez cibler votre recherche par date, domaine d'activité, ou situation géographique.

En savoir plus


Inscrivez-vous gratuitement à nos Newsletters

Recevez tous les jours nos actualités, comme plus de 170 000 acteurs du monde vétérinaire.

Vidéo : Comment s'inscrire aux lettres d'informations du Point Vétérinaire

Retrouvez-nous sur
Abonné à La Semaine Vétérinaire, retrouvez
votre revue dans l'application Le Point Vétérinaire.fr