Semaine Vétérinaire n° 1610 du 19/12/2014
 

Entreprise

Céline Peccavy

Lorsqu’un acheteur agit en garantie après la vente, il le fait obligatoirement en raison de la maladie dont est atteint son animal. Si, d’un point de vue médical, cette affection ne porte généralement qu’un seul nom, elle est en revanche susceptible de prendre juridiquement différentes appellations selon les textes législatifs sur lesquels l’action judiciaire repose. Ainsi, une dysplasie coxo-fémorale est nommée “vice rédhibitoire” lorsque l’acquéreur agit sur la base du Code rural, “vice caché” s’il se fonde sur les articles 1641 ...

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