Lorsqu’un magistrat juge selon son opinion personnelle

Lorsqu’un acheteur agit en garantie après la vente, il le fait obligatoirement en raison de la maladie dont est atteint son animal.

Si, d’un point de vue médical, cette affection ne porte généralement qu’un seul nom, elle est en revanche susceptible de prendre juridiquement différentes appellations selon les textes législatifs sur lesquels l’action judiciaire repose. Ainsi, une dysplasie coxo-fémorale est nommée “vice rédhibitoire” lorsque l’acquéreur agit sur la base du Code rural, “vice caché” s’il se fonde sur les articles 1641 et suivants du Code civil et, enfin, “défaut de conformité” lors de recours au Code de la consommation.

Si la dénomination revêt un caractère uniquement technique, donc secondaire, les textes associés, en revanche, déterminent principalement si le magistrat peut ou non, dans l’espèce, juger selon son opinion personnelle. Il convient, en effet, de rappeler que les vices rédhibitoires sont limitativement énumérés par les articles R.213-1 et R.213-2 du Code rural et que la garantie qui leur est attachée est parfaitement objective. En la matière, le juge ne porte donc pas d’appréciation. Il se contente de prendre acte de l’existence de la maladie, à condition bien entendu que celle-ci ait été constatée par des experts vétérinaires et décelée dans le délai imposé.

Concernant les vices cachés et les défauts de conformité, le juge retrouve en revanche toute liberté d’appréciation. Ainsi, dans les deux cas, le magistrat estime si la maladie rend l’animal impropre à l’usage auquel il est destiné ou inadapté à l’usage habituellement attendu d’un “bien” semblable. C’est alors que l’incertitude commence à s’installer. En effet, si certaines affections, telles que les dysplasies, donnent à coup sûr droit à une garantie, d’autres préjudices ne font pas l’unanimité et font donc l’objet d’une variabilité certaines des décisions rendues.

L’APPRÉCIATION DE LA MALADIE

C’est le cas de l’épilepsie chez le chien, par exemple. Les deux affaires suivantes le soulignent. À chaque fois, l’animal est atteint de crises apparues moins de six mois après la vente et qui ont nécessité l’instauration d’un traitement à vie. L’appréciation de la maladie n’est cependant pas la même dans les deux dossiers.

Lors du procès mené devant le tribunal d’instance d’Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), le magistrat considère, le 22 juillet 2014, que « le chien est atteint de crises d’épilepsie. L’apparition et la répétition de [celles-ci] depuis que [l’animal] a moins de 6 mois et la nature du diagnostic posé nécessitant un traitement à vie pour le chien sans possibilité aucune de rémission révèlent un défaut inhérent à l’animal et caractérise donc une non-conformité ».

Dans l’instance introduite devant la juridiction de proximité d’Albi (Tarn), le magistrat a, au contraire, conclu, le 21 novembre 2011, que « le juge doit se faire son opinion personnelle en fonction des éléments actuels du dossier qui ne permettent pas de retenir cette non-conformité, même s’il était acquis que le défaut réapparaît avec l’arrêt du traitement… Ainsi, la nécessité [de ce dernier] ne peut pas être admise comme étant la conséquence certaine d’une non-conformité, mais d’un aléa inhérent à l’entretien d’un animal, qui comporte toujours un risque que le maître doit assumer ».

Indéniablement, l’opinion personnelle peut soit déduire du traitement à vie l’existence d’un défaut de conformité, soit conclure que la prise en charge ne saurait être le corollaire d’une non-conformité. Alors que faire ? Relever appel en cas d’échec peut être une solution, à condition bien entendu que le jugement n’ait pas été rendu en dernier ressort, comme ce fut le cas à Albi. Quoi qu’il en soit, le justiciable doit garder à l’esprit que, dans ce genre de procès, il s’expose à un véritable aléa : le juge lui-même.