Semaine Vétérinaire n° 1609 du 12/12/2014
 

Entreprise

Céline Peccavy

L’ordonnance du 17 février 2005 avait marqué une étape essentielle dans l’évolution de la législation sur la vente des animaux domestiques. Elle rendait, en effet, applicable la garantie de conformité prévue par le Code de la consommation. Véritable révolution en faveur de l’acheteur, cette garantie devait rapidement détrôner le Code civil, car elle permettait non seulement à l’acheteur de bénéficier d’un délai de garantie de deux ans, mais lui donnait également une arme redoutable : la présomption de l’existence lors de la ...

ARTICLE RÉSERVÉ AUX ABONNÉS
Pour bénéficier de l'accès aux articles de la revue, vous devez être abonné.

Déjà abonné ? Identifiez-vous


Mot de passe oublié ?
Se créer un compte

Pas encore abonné ?




La Semaine Vétérinaire, le journal de tous, la référence de chacun. L'actualité complète de la profession vétérinaire.


Abonnez-vous
Publicité

L'infographie du mois

Boutique

Aussi bien destiné au vétérinaire, qu’à l’étudiant ou au personnel soignant, cet ouvrage vous apportera toutes les bases nécessaires à la consultation des NAC. Richement illustré de plus de 350 photos, doté de compléments internet vous permettant de télécharger des fiches d’examen et des fiches synthétiques par espèces, ce livre est indispensable pour débuter et progresser en médecine et chirurgie des NAC.
Découvrir la boutique du Point Vétérinaire

Newsletters


Ne manquez rien de l'actualité et de la formation vétérinaires.

S’inscrire aux Lettres vétérinaires
S’inscrire à La Lettre de l'ASV

Publicité