Les mesures de simplification administrative : ce qui vous attend - La Semaine Vétérinaire n° 1606 du 21/11/2014
La Semaine Vétérinaire n° 1606 du 21/11/2014

Entreprise

Auteur(s) : CLARISSE BURGER

Les entreprises françaises, quelle que soit leur taille, devraient voir leurs démarches administratives de plus en plus simplifiées et, à terme, gagner un temps précieux. Annoncée fin 2013 par le chef de l’État, « la simplification administrative » permettra aux citoyens et aux employeurs d’effectuer leurs diverses démarches en ligne. Cela signifie, a priori, moins de paperasses et moins de contraintes administratives et juridiques ! Le 30 octobre dernier, de nouvelles mesures supplémentaires (une cinquantaine pour les entreprises et une quarantaine pour les particuliers) ont été présentées par le gouvernement.

Ainsi, les entreprises dont l’exercice est clôturé le 31 décembre n’auront plus à effectuer qu’une seule déclaration fiscale, au lieu de quatre aujourd’hui, pour chaque année. D’ici à la fin 2014, d’autres services administratifs, tels que le répertoire en ligne des aides publiques pour les entreprises par exemple, seront disponibles sur le Web. Les demandes s’effectueront dorénavant avec uniquement le numéro de Siret de l’entreprise.

ÉCHANGES SÉCURISÉS AVEC L’ADMINISTRATION

Puis, début 2016, les sociétés disposeront d’une “carte d’identité électronique” pour échanger de façon sécurisée avec l’administration, les fournisseurs, les clients et d’autres acteurs. Quant aux formulaires administratifs obligatoires, ils pourront être remplis par l’entreprise et envoyés via Internet, dès le début de l’année 2016.

Du côté des employeurs, certaines procédures pourraient être revues dès l’an prochain, dans plusieurs domaines : visite médicale obligatoire à l’embauche, types de travail autorisés en apprentissage, délais des prud’hommes, offres d’emplois en ligne sur le site Pôle emploi, etc.

Concernant les mesures annoncées depuis 2013, leur état d’avancement varie selon le domaine1. Certaines sont entrées en vigueur cet été, d’autres sont en cours de finalisation ou ont peu progressé. En termes de création d’entreprise, neuf mesures sont prévues. Celle relative à la réduction des délais effectifs d’instruction des formalités nécessaires à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) est finalisée. La réduction des frais d’immatriculation à ce dernier (de 50 %) a pris effet au 1er juillet.

LA RÈGLE DU « SILENCE VAUT REJET » REMPLACÉE

En revanche, l’objectif de réduire le nombre de statuts pour les entrepreneurs individuels (avec la révision des volets fiscal, social et juridique) n’est pas encore atteint. Pour les sociétés commerciales, l’obligation de dépôt des actes de création auprès des services fiscaux pourrait être supprimée.

Concernant l’exercice d’une activité, 32 mesures sont prévues par le gouvernement : certaines d’entre elles, telles que la suppression pour les petites sociétés à responsabilité limitée (Sarl) de l’obligation de convocation à l’assemblée générale par lettre recommandée et la simplification du régime de transfert du siège d’une Sarl, ne sont pas encore entrées en vigueur. Concernant les échanges avec l’administration, 11 mesures sont définies. La garantie du “zéro charge” supplémentaire pour toute nouvelle mesure est aux trois quarts finalisée. De plus, chacun se verra reconnaître le droit de saisir l’administration et de lui répondre par voie électronique. L’ordonnance sera publiée ce mois-ci. Enfin, le principe général du « silence vaut rejet » sera remplacé par un régime d’accord tacite de l’administration. La loi a été publiée le 13 novembre 2013. Sauf exceptions, le silence pendant deux mois par l’administration sur une demande vaudra une acceptation. Cette disposition entrera en vigueur d’ici à 2015.

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