Semaine Vétérinaire n° 1605 du 14/11/2014
 

Législation

Actu

SANTÉ ANIMALE

Marine Neveux

Les députés ont procédé, le 30 octobre, à une nouvelle lecture du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures. Elle entérine l’amendement “Glavany” qui donne aux animaux la qualité « d’êtres vivants doués de sensibilité » dans le Code civil. Cela apporte une harmonisation avec le Code rural et le Code pénal. L’article 1er bis propose ainsi de considérer les animaux comme « des êtres vivants doués de sensibilité (…) soumis au régime des biens ». « Cet amendement ...

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