Le statut juridique de l’animal en débat

Les députés ont procédé, le 30 octobre, à une nouvelle lecture du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures. Elle entérine l’amendement “Glavany” qui donne aux animaux la qualité « d’êtres vivants doués de sensibilité » dans le Code civil.

Cela apporte une harmonisation avec le Code rural et le Code pénal. L’article 1^er bis propose ainsi de considérer les animaux comme « des êtres vivants doués de sensibilité (…) soumis au régime des biens ».

« Cet amendement est purement symbolique, car il ne change strictement rien », a rappelé notre consœur députée Geneviève Gaillard (T 72) au cours des discussions parlementaires. Le débat est vif. « Je crois à la force des symboles dans la politique », a rétorqué Jean Glavany.

Un projet de loi relayé en arrière-plan

Notre consœur avait déposé, fin avril, à l’Assemblée nationale, la proposition de loi qui vise « à établir la cohérence des textes en accordant un statut juridique particulier à l’animal »¹. Ce texte, en gestation depuis un an, émanait de la députée et de près d’une vingtaine d’autres issus de divers horizons politiques. Jean Glavany avait alors présenté son amendement “médiatique”, relayant le projet de loi en arrière-plan. « Je n’ose pas imaginer que cet amendement était destiné à éviter que soit étudiée, dans l’hémicycle, la proposition de loi élaborée pendant plus d’un an par le groupe d’études sur la protection des animaux », a commenté Geneviève Gaillard, ce 30 octobre.

À suivre… En effet, le Sénat organisera une nouvelle lecture fin novembre.

• 1 Voir La Semaine Vétérinaire n° 1584 du 10/05/2014 en page 16 et n° 1589 du 13/06/2014 en pages 16 et 17.