TVA : à quel taux vendre les produits pour animaux ? - La Semaine Vétérinaire n° 1603 du 31/10/2014
La Semaine Vétérinaire n° 1603 du 31/10/2014

Fiscalité

Actu

Sociopro

Auteur(s) : FRANÇOIS POUZAUD

L’application du taux réduit de la TVA fait débat devant les juridictions pour les produits destinés aux animaux d’élevage et aux équidés. Explications.

Comment déterminer si un produit doit être qualifié de médicament vétérinaire et à quel taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – normal ou réduit – le soumettre ?

Selon le Conseil d’État, un aliment doté d’allégations est un médicament sans autorisation de mise sur le marché (AMM) soumis à la TVA au taux normal (20 %). L’application d’un taux réduit de la TVA aux aliments complémentaires à objectifs nutritionnels particuliers, destinés aux animaux d’élevage (équidés inclus), fait toujours débat devant les juridictions.

Le dernier litige soumis au Conseil d’État posait la question de savoir ce qui peut être regardé comme un aliment utilisé pour nourrir des animaux, bénéficiant donc du taux réduit de TVA (taux intermédiaire de 10 %) pour les productions animales et les équidés, et de ce qui doit être considéré comme un médicament vétérinaire, soumis au taux normal.

Un arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux1 de juillet 2012 considère que « la simple allégation de vertus thérapeutiques, curatives ou préventives, qu’elles soient portées sur les notices, les étiquettes ou encore les documents commerciaux des produits, conduit à taxer leurs ventes à taux normal, comme les médicaments vétérinaires ».

Une jurisprudence constante

L’arrêt du Conseil d’État du 16 juillet dernier2 confirme cette jurisprudence constante depuis des décennies. En effet, un produit dit nutritionnel et “sans AMM”, mais considéré comme un médicament vétérinaire par présentation, ne peut pas bénéficier du taux intermédiaire prévu pour les aliments pour le bétail et les animaux d’élevage. Cet aliment doit être soumis au taux normal et, surtout, à l’obligation d’obtenir une AMM, s’il est préparé par un industriel.

Selon le Conseil d’État, le caractère de médicament vétérinaire par présentation s’apprécie au regard de l’aspect matériel du produit et des indications éventuellement portées sur son étiquette, son emballage ou sur un prospectus distinct, relatives à sa composition, à sa posologie et aux vertus curatives ou préventives qui lui sont prêtées.

En d’autres termes, ce n’est pas l’AMM qui fait le médicament, mais ses allégations explicites ou implicites. Par prudence fiscale, et pour éviter un redressement douloureux sur la TVA, il est ainsi parfois recommandé de vendre les aliments litigieux au taux normal de la TVA plutôt qu’au taux réduit de celle-ci.

Toutefois, la problématique du taux de TVA ne se pose pas pour les produits équivalents destinés aux animaux de compagnie (chien, chat, etc.). En effet, ces aliments sont, comme les médicaments vétérinaires, soumis au taux de TVA normal de 20 %.

  • 1 CAA Bordeaux : 26/7/2012 n° 09BX02911.

  • 2 CE 16-7-2014 n° 363037.

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