Semaine Vétérinaire n° 1601 du 17/10/2014
 

Entreprise

Catherine Bel

Lors des dernières déclarations fiscales, la question de l’utilisation du bien loué (meublé ou non) n’est pas toujours posée, alors qu’elle est déterminante dans le statut locatif du bien. Les conséquences fiscales sont alors sous-estimées et les déclarations erronées! Voici une mise au point pour éviter cet écueil.Le bien loué nu relève du statut des revenus fonciers, comme une société civile immobilière (SCI). La déclaration fiscale à établir est celle 2044 des revenus fonciers ou 2044 S, lors de possession ...

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