Le congé parental : des changements depuis le 1er octobre - La Semaine Vétérinaire n° 1600 du 10/10/2014
La Semaine Vétérinaire n° 1600 du 10/10/2014

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Auteur(s) : Jean-Pierre Kieffer

La loi du 4 août dernier pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes instaure une réforme du congé parental applicable pour les enfants nés ou adoptés à partir du 1er octobre 20141.

Comme les congés parentaux ne sont pris par les hommes que dans 3,3 % des cas, les parlementaires ont adopté un texte visant à inciter les pères à s’orienter davantage vers ce dispositif.

QUI A DROIT AU CONGÉ PARENTAL ?

Tout salarié justifiant d’une ancienneté minimale d’un an à la date de la naissance d’un enfant, ou de l’arrivée au foyer d’un enfant de moins de 3 ans, a la possibilité de bénéficier soit d’un congé parental, soit d’une réduction de la durée du travail. Ce droit concerne aussi bien la mère que le père de l’enfant.

QUELLE EST LA DURÉE DU CONGÉ ?

Le congé parental (total ou partiel) comprend d’abord une phase initiale d’une durée maximale d’un an, puis peut être prolongé deux fois. Il prend fin au plus tard au troisième anniversaire de l’enfant. La loi du 4 août 2014 prévoit que lors de naissances multiples, le congé parental d’éducation pourra être prolongé jusqu’à l’entrée à l’école maternelle des enfants. Pour les naissances multiples de trois enfants au minimum, il pourra être prorogé cinq fois, pour s’achever au plus tard au sixième anniversaire de l’enfant.

En cas d’adoption d’un enfant de plus de 3 ans qui n’a pas encore atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire, le congé parental ou la période d’activité à temps partiel reste d’une année au maximum à compter de l’arrivée au foyer.

QUELLE AIDE ACCORDÉE AUX PARENTS ?

Une aide est versée pendant six mois pour le premier enfant. Ce délai court à partir de la naissance ou du dernier jour de perception des indemnités de maternité ou de paternité. À compter du deuxième enfant, l’aide peut être perçue jusqu’au mois qui précède le troisième anniversaire du dernier enfant.

Le complément de libre choix d’activité (CLCA) est une aide versée par la Caisse d’allocations familiales (CAF) qui varie selon les situations. Lors d’arrêt de l’activité, son montant est susceptible d’atteindre 576 €, en intégrant l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje), et 390 € sans cette allocation complémentaire. Les montants sont dégressifs pour les temps partiels.

Quand l’activité est interrompue, les parents qui ont au moins trois enfants à charge ont aussi la possibilité d’opter pour le complément optionnel de libre choix d’activité (Colca). Ce mode permet de toucher jusqu’à 824 €, mais uniquement pendant un an.

QUELLES SONT LES ÉVOLUTIONS DEPUIS OCTOBRE 2014 ?

Le CLCA est rebaptisé PreParE (prestation partagée d’éducation de l’enfant). Ce nouveau cadre s’applique aux enfants nés ou adoptés après le 1er octobre dernier. Les durées sont modulées et précisées par décret, ainsi que le montant des aides.

Afin d’inciter les pères à prendre une partie du congé parental, la loi du 4 août prévoit d’allonger la durée de versement de la PreParE lorsque les deux membres du couple prendront ce congé : six mois supplémentaires s’ajouteront au semestre précédemment prévu par le Code de la Sécurité sociale. Pour les familles avec deux enfants et plus, la durée totale du congé reste de trois ans, mais uniquement si le deuxième parent prend six mois de congé au minimum. Si un seul des deux parents s’engage dans un congé parental, la durée sera alors limitée à deux ans et six mois.

  • 1 Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 (Journal officiel du 5 août) pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.

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