Semaine Vétérinaire n° 1598 du 26/09/2014
 

Entreprise

Céline Peccavy

Avocate au barreau de Toulouse

Le 23 mai 2012, Mme V vend un chien de race dogue allemand pour la somme de 1 500 € à M. A. Lors de la transaction, le certificat vétérinaire visé par l’article L.214-8 du Code rural n’est pas remis à l’acheteur. Le 25 mai suivant, un prognathisme supérieur et une conjonctivite sont diagnostiqués chez le chien, ainsi que des crises d’épilepsie qui impliquent un traitement médicamenteux en septembre, puis un entropion et un distichiasis bilatéral en juin 2013. L’ÉCHEC DES DÉMARCHES AMIABLESDans le cadre ...

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