La loi d’avenir est contestée devant le Conseil constitutionnel

Qu’ils soient centristes, écologistes, front de gauche ou socialistes, les députés ont voté le texte final de la loi d’avenir le jeudi 11 septembre vers 11 heures dans les mêmes termes que le Sénat le 24 juillet dernier. Seuls les députés UMP ont voté contre. Au moins soixante d’entre eux ont même déposé, le 15 septembre, un recours devant le Conseil constitutionnel.

Quand sera publiée la loi d’avenir ?

Après le vote final des députés, les 96 articles de la loi qui n’en comportait que 39 au départ, sont renumérotés de 1 à 96. L’article 20 devient l’article 48 (voir tableau).

Le Conseil constitutionnel ne dispose que d’un mois pour examiner le recours des députés, qui vise, entre autres, l’article 48. Le président de la République dispose aussi d’un délai supplémentaire de quinze jours pour promulguer la loi. Au global, la publication au Journal officiel est donc attendue d’ici à la fin octobre. Les éventuelles dispositions censurées par le Conseil ne seront ni promulguées, ni applicables.

L’interdiction des remises est-elle immédiate ?

À l’achat comme à la revente, l’interdiction des remises, rabais ou ristournes et des pratiques différenciées par catégorie de clients est d’application immédiate, soit le lendemain de la publication de loi au Journal officiel. Toutefois, pour les (seules) remises arrières ou contractuelles, un délai de mise en conformité des contrats a été accordé jusqu’au 31 décembre 2014. Ce délai ressemble fort à un report d’application au 1^er janvier 2015.

Y aura-t-il un prix unique de vente des antibiotiques ?

Non. Chaque acteur de la distribution est libre d’appliquer la marge “avant” qu’il souhaite. Mais le laboratoire devra vendre ses antibiotiques au même prix aux centrales et aux ayants droit. Ces derniers seront aussi dans l’obligation de revendre au détail au même prix les antibiotiques aux éleveurs de bovins comme de porcs.

Quand les antibiotiques seront-ils retirés des groupements ?

La suppression des antibiotiques oraux, sulfamides anticoccidiens inclus, et intramammaires hors lactation des groupements agréés sera aussi d’application immédiate.

Les vétérinaires devront- ils déclarer leurs ventes ?

Cela ne sera pas immédiat. La loi prévoit de déclarer les ventes d’antibiotiques en mentionnant les noms des vétérinaires prescripteurs et des éleveurs. Un décret précisera les modalités d’application.

Quid des antibiotiques critiques ?

Un objectif de 25 % de réduction en trois ans, de 2014 à 2017, des fluoroquinolones et des céphalosporines de dernières générations (C3G/C4G) est inscrit dans la loi avec l’année 2013 comme référence. En revanche, les mesures de restriction de la prescription-délivrance seront fixées par décret. Et les molécules critiques seront listées dans un arrêté. Enfin, des bonnes pratiques opposables d’antibiothérapie seront publiées par arrêté avant le 30 juin 2015.

Quels sont les cadeaux interdits des laboratoires ?

La loi interdit aux laboratoires de faire des « cadeaux » aux ayants droit, à leurs associations, aux étudiants et enseignants…

Sont interdits « les avantages en nature ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, d’une façon directe ou indirecte ». Un décret devrait explicitement en exclure les remises commerciales (sur les autres classes que les antibiotiques). Des dérogations, sous forme de conventions, par exemple à des fins de recherche, de thèse, seront soumises à l’avis de l’Ordre. Les invitations « d’un niveau raisonnable » à des réunions seront acceptées. Les conventions seront publiées sur un site internet avec les noms des bénéficiaires et probablement les montants, comme en médecine humaine.

Quelles sont les sanctions ?

Les sanctions pénales sont alourdies : jusqu’à 7 ans de prison et 750 000 € d’amende si le « trafic » est réalisé en bande organisée ou par Internet. Les éleveurs et le compérage sont sanctionnés de 2 ans de prison et 150 000 €.