Semaine Vétérinaire n° 1596 du 12/09/2014
 

Entreprise

Jean-Pierre Kieffer

Au lieu de démissionner, le salarié qui souhaite quitter la clinique a en quelque sorte la possibilité de “s’autolicencier”. Décryptage de cette procédure prévue dans la loi du 1er juillet dernier.

Lorsqu’un salarié considère qu’il n’est plus en mesure de travailler dans l’entreprise ou qu’il est victime de certains agissements de son employeur (discrimination, harcèlement, modification du contrat, non-paiement ou retards de versement de salaires, absence de définition de missions ou d’objectifs, etc.), il a la possibilité de prendre acte d’une rupture de son contrat. Cette procédure s’enclenche à son initiative. L’employé demande en justice à ce que la rupture soit imputée à l’employeur en raison de faits ou de manquements ...

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