Semaine Vétérinaire n° 1596 du 12/09/2014
 

SVT

Entreprise

Jacques Nadel

Une nouvelle obligation s’impose au chef d’entreprise vétérinaire qui envisage de vendre son fonds libéral ou ses titres de société. Il doit informer de son projet ses salariés, diplômés comme lui, pour leur permettre de présenter une offre de rachat. Attention, ne pas le faire est susceptible d’entraîner la nullité de la cession! Afin d’encourager la reprise d’entreprise par les salariés, la loi du 31 juillet dernier, relative à l’économie sociale et solidaire1, crée une obligation pour l’employeur d’informer ses salariés ...

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