Informer préalablement les salariés lors de la vente de l’entreprise

Une nouvelle obligation s’impose au chef d’entreprise vétérinaire qui envisage de vendre son fonds libéral ou ses titres de société. Il doit informer de son projet ses salariés, diplômés comme lui, pour leur permettre de présenter une offre de rachat. Attention, ne pas le faire est susceptible d’entraîner la nullité de la cession! Afin d’encourager la reprise d’entreprise par les salariés, la loi du 31 juillet dernier, relative à l’économie sociale et solidaire¹, crée une obligation pour l’employeur d’informer ses salariés sur les conditions d’une reprise de la structure et sur un éventuel projet de cession de sa PME, qu’il s’agisse d’un fonds de commerce ou libéral, ou encore de la majorité des parts d’une société.

Cette disposition vise notamment les entreprises de moins de 50 salariés, y compris celles soumises à une réglementation particulière, telles que les sociétés de professionnels libéraux. Les vétérinaires sont donc concernés et devront se plier à cette obligation à compter du 1^er novembre prochain (elle s’applique aux cessions conclues trois mois au minimum après la publication de la loi).

LE DROIT À L’INFORMATION

Pour les professions réglementées, ce droit d’information des salariés est restrictif dans la mesure où il ne vise que des collaborateurs « répondant à certaines conditions en termes de qualification professionnelle », autrement dit titulaires du diplôme de vétérinaire. Cela exclut donc les ASV ou le personnel du service comptabilité-gestion. Les modalités d’application de ces dispositions aux cessions de fonds libéraux seront précisées par décret.

La loi prévoit deux sortes d’information des salariés sur la reprise d’entreprise. L’une est générale, et concerne les conditions juridiques d’une telle reprise, ses avantages et ses difficultés, ainsi que les dispositifs d’aide éventuels. Cette information du personnel devra être diffusée tous les trois ans. Là encore, le contenu et les modalités de cette information seront définis par décret. L’autre vise à informer les intéressés sur un projet de cession deux mois au minimum avant la vente pour leur permettre de présenter une offre de rachat. L’information peut être transmise par tout moyen, qui sera précisé par voie réglementaire, de nature à rendre certaine la date de sa réception. La vente peut toutefois intervenir avant l’expiration de ce délai si chaque employé fait connaître sa décision de ne pas présenter d’offre.

Des exceptions sont prévues : les salariés n’ont pas à être informés si la cession intervient par succession ou liquidation du régime matrimonial, si l’entreprise est cédée à un conjoint, un ascendant ou un descendant, ou fait l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

La procédure est renouvelée si la cession intervient plus de deux ans après l’expiration du délai d’information des salariés.

DES OBLIGATIONS INÉQUITABLES

Pour les aider dans leur décision, les salariés peuvent, à leur demande, se faire assister par un membre des chambres régionales de commerce et d’industrie ou d’agriculture, ou de métiers et de l’artisanat, et par toute personne désignée par eux.

Le fait de présenter une offre de reprise à son employeur ne donne aucun droit de préemption ou de préférence. Celui-ci n’a aucune obligation de céder son entreprise à son salarié, et reste libre de vendre au prix qu’il souhaite et à qui il veut.

La loi prévoit une obligation de discrétion des salariés, sauf à l’égard des personnes nécessaires pour présenter une offre de rachat. Toutefois, aucune sanction n’est prévue en cas de manquement. À l’inverse, si l’employeur ne respecte pas son obligation d’information préalable des employés, la vente peut être annulée à la demande de tout salarié dans les deux mois qui suivent soit la publication de l’avis de cession du fonds, soit celle de la cession de la participation au capital ou la date à laquelle tous les salariés en ont été informés.

• 1 Journal officiel du 1^er août 2014.