Semaine Vétérinaire n° 1596 du 12/09/2014
 

Entreprise

Jean-Pierre Kieffer

Une ordonnance du 12 mars dernier réforme le régime des procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation). Elle vise à améliorer le traitement des entreprises en difficulté et à renforcer l’efficacité des dispositifs de prévention. Les nouveautés de cette ordonnance sont applicables depuis le 1er juillet 2014. Au stade de la prévention des risques, elles sont destinées à accroître l’efficacité de la procédure de conciliation, qui vise à aboutir à un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers.Le but est de ...

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