Cliniques en difficulté : les procédures collectives réformées

Une ordonnance du 12 mars dernier réforme le régime des procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation). Elle vise à améliorer le traitement des entreprises en difficulté et à renforcer l’efficacité des dispositifs de prévention. Les nouveautés de cette ordonnance sont applicables depuis le 1^er juillet 2014. Au stade de la prévention des risques, elles sont destinées à accroître l’efficacité de la procédure de conciliation, qui vise à aboutir à un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers.

Le but est de mettre fin, au plus tôt, aux difficultés du cabinet ou de la clinique, avant que celles-ci ne s’aggravent et ne débouchent inévitablement sur une liquidation judiciaire.

Lors d’ouverture d’une procédure de conciliation, le président du tribunal est en mesure de se renseigner plus largement sur le débiteur. Outre sa situation sociale et financière, il a également la possibilité d’obtenir des renseignements sur l’état de son patrimoine. La liste des personnes susceptibles de l’informer est allongée : établissements de crédit, commissaires aux comptes et experts-comptables, notaires, représentants du personnel, administrations et autres organismes publics.

La mission du conciliateur est élargie. À la demande du débiteur et après avis des créanciers participants, il peut également être chargé d’organiser une cession partielle ou totale de l’entreprise. Par ailleurs, lorsque le tribunal constate l’accord amiable ou l’homologue, il a la possibilité, à la demande du débiteur, de désigner le conciliateur en tant que mandataire à l’exécution de l’accord pendant la durée de cette dernière.

LES DÉLAIS ACCORDÉS AU DÉBITEUR

Après l’ouverture de la procédure de conciliation, des délais de grâce sont susceptibles d’être octroyés au débiteur mis en demeure ou poursuivi par un créancier, en matière de report ou d’échelonnement de ses paiements, sans excéder deux ans, sous réserve de la conclusion d’un accord amiable. Des délais de grâce (à la demande du débiteur) peuvent également être obtenus au cours de l’exécution de cet accord, et laissés à l’appréciation du juge. Cependant, il ne peut déroger à la limite des deux ans. De tels délais vis-à-vis de créanciers extérieurs à l’accord ne peuvent être sollicités à l’égard de ceux publics (administrations financières et organismes sociaux). Les garants du débiteur ou les personnes qui ont consenti une sûreté personnelle, ou qui ont affecté un bien en garantie, ont la possibilité de se prévaloir des dispositions de l’accord, mais également des délais de grâce accordés au débiteur.

Lors d’ouverture d’une procédure collective, les créanciers qui ont consenti, dans l’accord homologué, un nouvel apport en trésorerie au débiteur en vue d’assurer la poursuite de l’activité de l’entreprise, bénéficient d’un privilège leur permettant d’être payés en priorité sur les autres créanciers. Celui-ci est étendu aux efforts consentis pendant la négociation de l’accord.

LA SAUVEGARDE ACCÉLÉRÉE

La réforme institue une procédure de sauvegarde accélérée (limitée à trois mois) qui n’est ouverte que si le débiteur bénéficie préalablement d’une procédure de conciliation, au cours de laquelle un projet de plan est élaboré avec ses créanciers. Le débiteur peut être en cessation de paiements lors de l’ouverture d’une telle procédure (si cela ne précède pas depuis plus de 45 jours la date de la demande d’ouverture de la procédure de conciliation). À l’issue des trois mois, un plan doit être approuvé.

Les délais de traitement des procédures de liquidation simplifiée sont réduits et passent d’un an à six mois. Enfin, pour les plus petites entreprises, l’ordonnance prévoit, au moment de la liquidation judiciaire, un effacement du passif de l’entreprise si celle-ci n’a employé aucun salarié au cours des six derniers mois.