Semaine Vétérinaire n° 1595 du 05/09/2014
 

Entreprise

Bertrand Chardon

Ils sont communément appelés “frais de notaire”, mais il serait plus juste de parler de “frais d’acquisition”. Contrairement à une idée trop répandue, le notaire ne reçoit pas pour son compte l’intégralité de la somme versée au titre des “frais de notaire”. La facturation des actes notariés et des autres prestations se décompose en trois éléments.Il s’agit essentiellement d’impôts et de taxes qui reviennent à l’État et aux collectivités locales. Le notaire est chargé de les recouvrer pour le compte de ...

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