Semaine Vétérinaire n° 1595 du 05/09/2014
 

Entreprise

PATRICK LELONG

La réglementation des baux commerciaux est modifiée par la loi “Pinel” du 18 juin dernier, relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (TPE). Les nouvelles règles, mises en place depuis le 1er septembre, sont en faveur des locataires de murs commerciaux.Cinq mesures principales sont à retenir.MODIFICATION DES RÈGLES D’INDEXATION DES LOYERS L’indexation des loyers ne s’opérera plus sur l’indice du coût de la construction (ICC). En effet, selon Sylvia Pinel, ministre du Logement, de l’Égalité des territoires et de la ...

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